1.Délibération n° 2022/67 – Election du Maire

Rapporteur : Le doyen de séance, Monsieur VIDAL

Vu la démission de Monsieur Yves VIDAL de sa qualité de Maire de la Commune, accepté par le Préfet par courrier enregistré en Mairie le 28 mars 2022. sous la référence R2022-1936,

Vu l’article L2122-14 du CGCT qui prévoit l’élection du nouveau Maire dans les 15 jours suivant la constatation de vacance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7,

Considérant que Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

• Nombre de bulletins : 29
• À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 3
• Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 26
• Majorité absolue : .(la moitié des exprimés + 1) 14

A obtenu :

• Monsieur Philippe LEANDRI : 26 (vingt-six) voix

Monsieur Philippe LEANDRI, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et prend la présidence de la séance.

2. Délibération n° 2022/38 – Détermination du nombre d’adjoints au Conseil Municipal

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal.

Cependant, le Conseil Municipal ne peut procéder à la suppression d’un poste d’adjoint que si ce poste est devenu vacant.

Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le nombre d’adjoints est fixé par le Conseil Municipal dans la limite de 30 % des effectifs du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Détermine le nombre d’adjoints à huit (8).
• Décide qu’il sera procédé à l’élection de huit (8) adjoints qui seront chargés d’assister le Maire dans l’exercice de ses fonctions.
• Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

3. Délibération n°2022/69 – Election des adjoints au Conseil Municipal

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que comme stipulé dans l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales., l’élection des Adjoints est un scrutin de liste à la majorité absolue avec trois tours de scrutin si nécessaire.

Les adjoints élus prendront rang dans l’ordre du tableau en fonction de l’ordre de présentation de la liste.

Vu la délibération n° 2022/68 du 4 avril 2022 déterminant à 8 le nombre d’adjoints,

Le Conseil Municipal l’exposé de Monsieur Le Maire entendu, procède à l’élection des 8 adjoints comme suit :

• Dépôt des candidatures 1er tour : Une seule liste conduite par Madame Frédérick ARNOULD, présentée par Monsieur Philippe LEANDRI

Dépouillement :

• Nombre de votants : 29 (vingt-neuf)
• Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 29 (vingt-neuf)
• Blancs, nuls : 3 (trois)
• Nombre de suffrages exprimés : 26 (vingt-six)

• La liste, conduite par Frédérick ARNOULD, présentée par Monsieur Philippe LEANDRI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, est déclarée élue.

Les adjoints élus prennent rang dans l’ordre du tableau comme suit :

• 1^re Adjointe : Frédérick ARNOULD
• 2^e Adjoint : Yves VIDAL
• 3^e Adjointe : Pascale COURT
• 4^e Adjoint : Michel PERONNET
• 5^e Adjointe : Danièle BUSELLI
• 6^e Adjoint : Loïc KERVAJAN
• 7^e Adjointe : Christine HUGUES
• 8^e Adjoint : Jean-Christophe LAURENS

• Le procès-verbal des opérations d’élection des adjoints a été établi en séance et signé par le Maire, le doyen des membres du conseil municipal, les assesseurs désignés, et le secrétaire de séance.
• Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Délibération n° 2022/70 – Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois de l’installation du Conseil Municipal.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Loi impose cependant au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou marchés prévus à l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Un projet de règlement intérieur prenant en compte ces données et visant à favoriser un fonctionnement harmonieux et démocratique de l’assemblée est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Approuve le Règlement Intérieur du Conseil Municipal
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Délibération n° 2022/71 – Délégation du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin d’optimiser la gestion de la Commune, il peut lui être délégué par le Conseil Municipal tout ou une partie des attributions énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est précisé que, durant toute la durée des délégations consenties le Conseil Municipal est dessaisi des compétences correspondantes, et que Le Maire a obligation de rendre compte, à chaque réunion du Conseil Municipal, des décisions qu’il aura prises en application de ces délégations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Décide de charger le Maire, pour la durée de son mandat :
  • D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
  • De procéder, dans la limite de 2 millions d’euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
  • De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants n’excédant pas quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
  • De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
  • De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
  • De créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
  • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
  • De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à quatre mille six cents euros (4 600 €) ;
  • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
  • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
  • De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
  • De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
  • De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
  • D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;
  • De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
  • De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
  • De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
  • D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, tant au civil qu’au pénal, en première instance, appel et cassation et ce, dans toute instance pouvant survenir ;
  • De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de deux cent mille euros (200 000 €) ;
  • D’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme : dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;
  • D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l’Urbanisme ;
  • De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
  • D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, toutes associations locales, départementales, régionales ou nationales ;
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

6. Délibération n° 2022/72 – Fixation de l’indemnité des élus municipaux

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, offre la faculté d’allouer au Maire et Adjoints ayant des délégations de fonction une indemnité calculée par référence à l’indice brut terminal en vigueur dans la Fonction Publique.

Il est donc proposé ce jour de délibérer sur cette question, sachant que les conseils municipaux sont tenus de délibérer sur cette question lors de chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal dans un délai de trois mois après leur installation.

Le Conseil Municipal à la majorité (3 Abstentions : G. RAILLON et P. REBOUL + procuration A-C. CHAFINO-BIERREN), l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

Vu les dispositions des articles L 2123-20 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les dispositions de l’article R 2123-23 du même Code,

• Fixe comme suit les indemnités des élus au sein de la Commune de Grans :
  • Maire : 55 % de l’indice brut terminal
  • Adjoints ayant délégation de fonction : 22 % de l’indice terminal
• Précise que le présent régime indemnitaire entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire et que les délégations du Maire aux adjoints seront effectives
• Précise que la dépense est prévue au Budget Primitif de la Commune.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.