1. Approbation du compte-rendu des dernières séances et désignation du secrétaire de séanc

Approbation des derniers comptes-rendus à l’unanimité, et désignation de Madame Isabelle TEISSIER en tant que secrétaire de séance, assistée de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services.

2. Installation d’un conseiller municipal

Le Maire de la Commune de Grans,

Vu les dispositions de l’article L 270 du code électoral,

Vu la démission, de Madame Claudette PAGES, Conseillère Municipale, 12ème élue de la liste « Grans à vivre…….ensemble », enregistrée en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Vu la position de Madame Michelle SCOGNAMIGLIO, 28ème sur la liste « Grans à vivre ……..ensemble »,

Déclare installer lors de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2022, Madame Michelle SCOGNAMIGLIO en qualité de Conseillère Municipale et en dresser un procès-verbal.

3. Délibération n° 2022/73 – Création des commissions municipales d’études et désignation des membres – Abrogation de la délibération n° 2021/216 du 13 décembre 2021

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent la création de commissions municipales d’études permanentes.

Dans les Communes de plus de 3 500 habitants, elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Il est proposé ce jour de créer treize (13) commissions municipales recouvrant les divers domaines d’actions de la municipalité, et de prévoir qu’elles seront composées, outre Le Maire président de droit, de dix (10) membres dont deux (2) représentants de l’opposition municipale,

Vu la délibération n° 2021/216 du 13 Décembre 2021 déterminant les membres des commissions municipales d’étude,

Vu la démission de Madame Claudette PAGES enregistrée en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Vu la délibération n° 2022/67 du 4 avril 2022, approuvant l’élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire de la Commune et la délibération n° 2022/69 du 4 avril 2022 approuvant l’élection des adjoints,

Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les désignations doivent se faire à scrutin secret, sauf si l’unanimité des membres du Conseil Municipal en décide autrement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2021/216 du 13 décembre 2021
• Décide de créer les commissions suivantes et de fixer leur composition comme suit :
  • 8 membres de la majorité municipale liste « Grans à vivre…ensemble »
  • 2 membres de l’opposition municipale « Grans à cœur »

Commission « Social/Solidarité/Handicap »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Michelle SCOGNAMIGLIO
• Catherine RUIZ
• Pascale COURT
• Christine HUGUES
• Loïc KERVAJAN
• Rose-Marie BREYSSE
• Gérald LETTIG
• Isabelle TEISSIER

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Patrick REBOUL

Commission Urbanisme

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Raoul CARTA
• Gabriella VALVASON-SERODINE
• Christine HUGUES
• Anne MUNICH
• Pascale COURT
• Lise d’ALES-BOSCAUD
• Rose-Marie BREYSSE
• Marc LIAUZUN

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Patrick REBOUL

Commission « Travaux »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Michel PERONNET
• Lise d’ALES-BOSCAUD
• Daniel PETIT
• Marc LIAUZUN
• Clément MOYNAULT
• Frédérick ARNOULD
• Catherine RUIZ
• Gabriella VALVASON-SERODINE

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Patrick REBOUL

Commission « Economie / Emploi »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Lise d’ALES-BOSCAUD
• Raoul CARTA
• Michel PERONNET
• Christine HUGUES
• Frédérick ARNOULD
• Rose-Marie BREYSSE
• Thierry MAZEL
• Gisèle RAYNAUD-BREMOND

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Patrick REBOUL

Commission « Enfance-jeunesse »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Pascale COURT
• Anne MUNICH
• Michelle SCOGNAMIGLIO
• Raoul CARTA
• Gérald LETTIG
• Frédérick ARNOULD
• Loïc KERVAJAN
• Christine HUGUES

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Georges RAILLON

Commission « Budget »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Gabriella VALVASON-SERODINE
• Yves VIDAL
• Catherine RUIZ
• Raoul CARTA
• Thierry MAZEL
• Clément MOYNAULT
• Michel PERONNET
• Anne MUNICH

Liste « Grans à cœur »

• Patrick REBOUL

Georges RAILLON

Commission « Culture/Patrimoine/Tourisme »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Danielle BUSELLI
• Alain ZUILI
• Gabriella VALVASON-SERODINE
• Raoul CARTA
• Lise d’ALES-BOSCAUD
• Rose-Marie BREYSSE
• Frédéric CARBONELL
• Gisèle RAYNAUD-BREMOND

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Patrick REBOUL

Commission « Communication/Protocole/Radio »

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Frédérick ARNOULD
• Alain ZUILI
• Danielle BUSELLI
• Christine HUGUES
• Frédéric CARBONELL
• Gisèle RAYNAUD-BREMOND
• Gérald LETTIG
• Isabelle TEISSIER

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN

Commission Développement Durable/Agriculture

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Anne MUNICH
• Rose-Marie BREYSSE
• Michel PERONNET
• Jean-Christophe LAURENS
• Raoul CARTA
• Catherine RUIZ
• Loïc KERVAJAN
• Thierry MAZEL

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Patrick REBOUL

Commission Sécurité/Risques majeurs/Tranquillité publique

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Jean-Christophe LAURENS
• Danielle BUSELLI
• Daniel PETIT
• Christophe PANDOLFI
• Pascale COURT
• Michel PERONNET
• Thierry MAZEL
• Frédérick ARNOULD

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN

Commission Santé

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Catherine RUIZ
• Michelle SCOGNAMIGLIO
• Daniel PETIT
• Anne MUNICH
• Christophe PANDOLFI
• Lise D’ALES-BOSCAUD
• Isabelle TEISSIER
• Christine HUGUES

Liste « Grans à cœur »

• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Georges RAILLON

• Décide de créer les commissions suivantes et de fixer leur composition comme suit :
• 9 membres de la majorité municipale liste « Grans à vivre…ensemble »
• 2 membres de l’opposition municipale « Grans à cœur »

Commission Salle Multi-activités

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Loïc KERVAJAN
• Frédéric CARBONELL
• Pascale COURT
• Alain ZUILI
• Gabriella VALVASON-SERODINE
• Yves VIDAL
• Jean-Christophe LAURENS
• Rose-Marie BREYSSE
• Daniel PETIT

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Patrick REBOUL

Commission Vie Associative/Animation

Liste « Grans à vivre…ensemble »

• Loïc KERVAJAN
• Frédérick ARNOULD
• Frédéric CARBONELL
• Daniel PETIT
• Marc LIAUZUN
• Gérald LETTIG
• Michelle SCONGNAMIGLIO
• Lise d’ALES-BOSCAUD
• Gabriella VALVASON-SERODINE

Liste « Grans à cœur »

• Georges RAILLON
• Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Délibération n° 2022/74 – Constitution d’une Commission d’Appel d’Offres – Abrogation de la délibération n° 2020/32 du 2 juin 2020

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que pour les collectivités territoriales sont constituées une ou plusieurs Commissions d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé.

Ces Commissions d’Appel d’Offres sont constituées à la suite d’une délibération du Conseil Municipal.

La composition de ces commissions est fonction de la population de la commune, et elles sont composées, pour les communes de plus de 3 500 habitants, du Maire ou de son représentant en tant que président et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il doit être procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Ont voix délibérative le président de la commission d’appel d’offres et les membres titulaires. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

La Commission d’Appel d’Offres peut inviter des fonctionnaires, des agents contractuels, ou des personnalités ayant compétence soit en la matière de marché publics, soit dans l’objet du marché.

Vu la délibération N° 2022/67 du 4 avril 2022 relative à l’élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire et afin d’assurer la continuité de l’administration de la Commune il y a lieu de délibérer afin de constituer une commission d’appel d’offres,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’es articles 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, est président de droit de la Commission Communale d’Appel d’Offres,

Après avoir conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, voté à scrutin secret,

• Abroge la délibération n° 2020/32 du 2 juin 2020
• Elit en tant que membres titulaires :
  • Monsieur Michel PERONNET
  • Madame Frédérick ARNOULD
  • Monsieur Yves VIDAL
  • Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
  • Monsieur Georges RAILLON
• Elit en tant que membres suppléants :
  • Madame Catherine RUIZ
  • Madame Lise d’ALES-BOSCAUD
  • Madame Danielle BUSELLI
  • Monsieur Daniel PETIT
  • Monsieur Patrick REBOUL
• Prend acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
• Prend acte qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
• Prend acte que, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante
• Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Délibération n° 2022/75 – Détermination du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) et élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS – Abrogation de la délibération n° 2021/181 du 22 novembre 2021

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-25 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF) prévoient que le Conseil d’Administration du Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) est composé du Maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés.

Membres élus par le Conseil Municipal en son sein :

• Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
• Le nombre maximum des membres élus fixé par le Conseil Municipal est de 8 membres nommés par le Maire.
• Parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.
• Le nombre maximum des membres nommés fixé par le Conseil Municipal est de 8.

Par délibération n° 2020/36 du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 2021/181 du 22 novembre 2021 le Conseil Municipal a déterminé le nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal de l’Action Sociale (CCAS) et élu les représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Vu les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-15 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF) relatifs aux CCAS et aux CIAS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les listes de représentants du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS,

Vu le courrier de démission de Madame Claudette PAGES, enregistré en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Considérant la nécessité de remplacer celle-ci au sein du Conseil d’Administration du CCAS, il convient de modifier la liste des élus de la Commune y siégeant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2021/181 du 22 novembre 2021
• Fixe à 7 le nombre d’administrateurs élus devant siéger au Conseil d’Administration du CCAS
• Procède au vote par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni préférentiel.
• Déclare élus pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS :
• Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
• Madame Christine HUGUES
• Madame Pascale COURT
• Madame Catherine RUIZ
• Madame Rose-Marie BREYSSE
• Madame Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN
• Monsieur Patrick REBOUL
• Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6. Délibération n° 2022/76 – Désignation de 5 membres de droit et de leurs suppléants au Comité des Fêtes de Grans – Abrogation de la délibération n° 2020/37 du 2 juin 2020

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que les statuts du Comité des Fêtes de Grans prévoient que la représentation de la Commune soit assurée par cinq membres de droit issus du Conseil Municipal.

Vu la délibération n° 2020/37 du 2 juin 2020 désignant 5 membres de droit et leurs suppléants au Comité des Fêtes de Grans,

Vu le courrier de Madame Claudette PAGES nous informant de sa démission du Conseil Municipal, enregistré en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Vu le courrier de Monsieur Michel PERONNET nous faisant part de sa démission du Comité des Fêtes, enregistré en Mairie le 17 mars 2022 sous la référence R2022-1693,

Considérant que l’unanimité des membres consent à une désignation à main levée,

Considérant la nécessité de désigner 5 membres de droit,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/37 du 2 juin 2020
• Désigne afin de siéger au Comité des Fêtes de Grans :

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

7. Délibération n° 2022/77 – Désignation du Président et des suppléants de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public – Abrogation de la délibération n° 2020/40 du 2 juin 2020

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que à la suite de la mise en place de la Métropole au 1er janvier 2016, le Préfet a acté par arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 puis du 16 décembre 2016, la création de commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Monsieur Le Maire rappelle que le rôle de la Commission Communale pour l’accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation est :

• D’examiner les projets de création, d’aménagement ou de modification des établissements recevant du public des 2ème à 5ème catégorie.
• De procéder aux visites d’ouverture des établissements de 2ème à 4ème catégorie qui ont fait l’objet de travaux non soumis à permis de construire. Ces visites sont réalisées par la sous-commission départementale lorsque les établissements ont fait l’objet d’une dérogation aux règles d’accessibilité.

Monsieur Le Maire rappelle également à l’Assemblée que sont membres de la Commission avec voix délibérative :

• Le Maire, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la Commission, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
• Le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
• Deux représentants des associations des personnes handicapées du Département désignées par le Maire de la Commune intéressée.

Et que le secrétariat de la commission sera assuré par les services municipaux de la Commune de Grans.

Le renouvellement du Conseil Municipal implique désormais de désigner les membres qui seront amenés à participer à ladite commission.

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2143-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016, modifiant l’arrêté portant création dans le Département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées du 1er juillet 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées,

Vu la délibération n°2016/40 du 29 mars 2016 créant la Commission communale d’accessibilité dans les établissements recevant du public,

Vu la délibération n°2017/07 du 16 janvier 2017 et la délibération n° 2020/40 du 2 juin 2020 modifiant la délibération n° 2016/40 susvisée,

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors du Conseil Municipal du 4 avril 2022,

Considérant la nécessité de mettre à jour la désignation du Président et des suppléants de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/40 du 2 juin 2020.
• Décide de désigner Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, en tant que Président de la Commission Communale
• Décide de désigner Monsieur Yves VIDAL et Monsieur Jean-Christophe LAURENS comme susceptibles de présider la Commission Communale d’accessibilité dans les ERP pour suppléer Monsieur Philippe LEANDRI et précise que ces personnes ont dès lors délégation en matière d’accessibilité pour cette commission.
• Précise que les interlocuteurs pour représenter les personnes handicapées restent les Présidents, ou représentants, des deux associations « Grans Handynamique » et « La Vaillante »
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de celle-ci.

8. Délibération n° 2022/78 – Désignation du Président et des suppléants de la commission communale de sécurité dans les établissements recevant du public – Abrogation de la délibération n° 2021/148 du 27 septembre 2021

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la suite de la mise en place de la Métropole au 1er janvier 2016, le Préfet a acté par arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 puis du 16 décembre 2016, la création de commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Il est rappelé que la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :

1. Pour les établissements recevant du public :

• Examiner les projets de création, d’aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégories. Pour les établissements de 5ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux de sommeil sont concernés.
• Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements.
• Procéder aux visites périodiques réglementaires.
• Procéder à toutes visites de contrôle s’avérant nécessaires.
• Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité.

2. Pour les manifestations :

• Examiner les projets de manifestations de moins de 1 500 personnes situées dans les établissements recevant du public.
• Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture.

3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du Code de la Santé Publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie.

Cette Commission Communale est composée :

1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :

• Du Maire, ou bien de l’adjoint ou du conseiller municipal, désigné par lui, Président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal de voix.
• D’un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers.
• Du chef de la circonscription de sécurité publique ou du Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants.
• D’un agent de la Commune.

2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitées, de toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

Il est précisé que le secrétariat de la commission sera assuré par les services municipaux de la Commune de Grans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2143-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016, modifiant l’arrêté portant création dans le Département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 1er juillet 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu la délibération n°2016/39 du 29 mars 2016 créant la Commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu la délibération n°2017/08 du 16 janvier 2017et la délibération n° 2020/41 du 2 juin 2020 modifiant la délibération n° 2016/39 susvisée,

Vu la délibération n° 2021/148 du 27 septembre 2021,

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance de Conseil Municipal du 4 avril 2022,

Considérant que la nécessité de désigner les membres qui seront amenés à participer à ladite commission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2021/148 du 27 septembre 2021.
• Désigne Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, comme Président de la commission
• Désigne Monsieur Yves VIDAL et Monsieur Christophe PANDOLFI comme susceptibles de présider la Commission Communale pour suppléer Monsieur Philippe LEANDRI et précise que ces derniers ont dès lors délégation en matière de sécurité pour ces commissions.
• Désigne Madame Anne-Laure MARTINIS, titulaire, Monsieur Jean-Michel BECCAVIN, suppléant, Madame Charlotte PRADAL, suppléante, Monsieur Laurent BENAZECH ; suppléant comme agents communaux compétents pour siéger avec voix délibérative lors des Commissions Communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Délibération n° 2022/79 – Constitution et élection des membres d’une Commission de Délégation de Service Public (DSP) et désignation des représentants de la Commune – Abrogation de la délibération n° 2020/44 du 2 juin 2020

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales doivent constituer par délibération du Conseil Municipal une commission de délégation de service public.

Une délégation de service public est une catégorie de concession qui se définit comme étant un contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter ledit service.

Cette commission est composée du Maire ou de son représentant en tant que président, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants issus du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle et au plus fort reste sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Cette commission sera amenée à se réunir autant de fois que nécessaire concernant la passation des DSP de la commune et ce afin de donner un avis sur le choix des délégataires au conseil municipal.

Le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence (DIRECCTE), des personnalités ou agents de la collectivité ayant compétence dans la matière qui fait l’objet de la DSP peuvent siéger également à la commission avec voix consultative sur invitation du Président de la Commission.

Vu les articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L1120-1 et suivants et L3111-1 et suivants de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et R3111-1 et suivants du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance de Conseil Municipal du 4 avril 2022,

Considérant que Monsieur Philippe LEANDRI, Maire de la commune de Grans, est Président de droit de la Commission de DSP,

Après avoir décidé de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est procédé au vote qui donne les résultats suivants :

Pour : 29

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/44 du 2 juin 2020.
• Elit en tant que membres titulaires :
  • Madame Gabriella VALVASON-SERODINE
  • Monsieur Daniel PETIT
  • Monsieur Raoul CARTA
  • Madame Anne MUNICH
  • Madame Danielle BUSELLI
• Elit en tant que membres suppléants :
  • Monsieur Clément MOYNAULT
  • Monsieur Yves VIDAL
  • Madame Lise d’ALES-BOSCAUD
  • Monsieur Thierry MAZEL
  • Madame Rose-Marie BREYSSE.
• Prend acte qu’il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de commission de DSP par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
• Prend acte qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission de DSP lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Délibération n° 2022/80 – Désignation d’un représentant de la Commune aux commissions d’attributions de logements

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que Ouest Provence Habitat a sollicité la Commune afin de désigner un représentant pour assister aux commissions d’attributions de logements.

Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu la démission de Madame Claudette PAGES, enregistrée en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance de Conseil Municipal du 4 avril 2022,

Vu l’arrêté municipal n° 2022/88 du 5 avril 2022 de délégation de fonction et de signature aux adjoints et conseillers municipaux,

Considérant que Madame Christine HUGUES, 7ème adjointe, a délégation pour les questions concernant les affaires sociales,

Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune dans toutes les commissions d’attribution de logements,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Désigne Madame Christine HUGUES en tant que représentante de la Commune dans toutes les commissions d’attributions de logements.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

11. Délibération n° 2022/81 – Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : désignation du jury – Abrogation de la délibération n° 2022/16 du 8 février 2022

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la Commune de réaliser un programme d’envergure consistant en la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans, ce projet ayant pour objectif la création d’un bâtiment avec de nombreux espaces dédiés : salle de spectacle, conservatoire de danse, service municipal enfance et jeunesse et associations culturelles.

Monsieur Le Maire rappelle également que par délibération n°2021/109 du 5 juillet 2021 le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la désignation du jury pour la passation du concours de maîtrise d’œuvre relatif à ce projet, cette délibération nécessitant d’être complétée à postériori par la désignation du jury à compétence technique ayant des qualifications équivalentes à celles demandées aux participants du concours.

Celle-ci a été complétée par délibération n° 2022/16 du 28 février 2022.

Vu les articles R 2162-22 et -24 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2022/74 du 11 avril 2022 portant constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO),

Vu la délibération n° 2021/109 du 5 juillet 2021 « Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : désignation du jury »,

Vu la publication du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités au BOAMP annonce n°21-102389 et au JOUE annonce n°2022/S 008-016222 avec une date limite de remise des offres fixée au 25 février 2022 à 12h00,

Vu les correspondances avec l’ordre des architectes, le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement CAUE concernant la désignation des membres à compétence technique du jury,

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors du Conseil Municipal du 4 avril 2020,

Considérant qu’il convient de désigner les personnalités citées à l’article L 1411-5 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2022/16 du 28 février 2022
• Désigne en tant que membres titulaires à voix délibérative :
  • M Philippe LEANDRI Maire, Président du jury
  • Mme ARNOULD Frédérick 1ère Adjointe, Membre CAO
  • M Yves VIDAL 2ème Adjoint, Membre CAO
  • M PERONNET Michel 4ème Adjoint, Membre CAO
  • Mme VALVASON-SERODINE Gabriella Conseillère municipale, Membre CAO
  • M RAILLON Georges Membre CAO
  • M KERVAJAN Loïc 6ème adjoint
  • M ROUDIL Régis Architecte, Compétence ingénierie du bâtiment
  • M TOURNEUR François Architecte, Compétence aménagement d’une salle de spectacle
  • M BATTESTI Jean-Michel Architecte, Compétence insertion et aménagement paysager
• Désigne en tant que membres suppléants
  • Mme RUIZ Catherine Conseillère municipale, Membre suppléant de la CAO
  • Mme d’ALES-BOSCAUD Lise Conseillère municipale, Membre suppléant de la CAO
  • Mme BUSELLI Danielle 5ème Adjointe, Membre suppléant de la CAO
  • M PETIT Daniel Membre suppléant de la CAO
  • M REBOUL Patrick Membre suppléant de la CAO
  • Mme Rose-Marie BREYSSE Conseillère municipale
  • M MAUPOINT DE VANDEUL Thibaut Architecte, Compétence ingénierie du bâtiment
  • M CHABROL Xavier Architecte, Compétence aménagement d’une salle de spectacle
  • Mme LEFEVRE FREDENUCCI Ludivine Architecte, Compétence insertion et aménagement paysager
• Désigne en tant que membre à voix consultative
  • Mme NICOLAS Magali Directrice Générale des Services
  • Mme BEYRAND Corinne Comptable public
  • Représentant de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

12. Délibération n° 2022/82 – Désignation du représentant au Conseil des Sages – Abrogation de la délibération n° 2020/34 du 2 juin 2020

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’un « Conseil des Sages » regroupant des citoyennes et citoyens gransois ou possédant des attaches ou un intérêt particulier pour Grans, fonctionne depuis plusieurs années et apporte régulièrement des idées et suggestions à la Commune, permettant ainsi d’enrichir la réflexion des élus dans certains domaines.

Les membres du Conseil des Sages ont souhaité que cette structure puisse être officiellement reconnue par le Conseil Municipal afin de s’inscrire complétement dans le cadre légal.

A cet effet, l’existence du Conseil des Sages du village de Grans en Provence a été officialisée par délibération n° 2014/101 du 20 juin 2014 dans le cadre de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la création de Comités Consultatifs des habitants, et la charte appelée à fixer ses objectifs et modalités de fonctionnement a été approuvée.

Ce Comité Consultatif dénommé Conseil des Sages du village de Grans en Provence a ainsi une existence propre, indépendante du Comité Consultatif des habitants constitué par ailleurs, ce qui n’est pas incompatible avec la participation de citoyens volontaires dans les deux structures.

Il est rappelé que les avis et suggestions émis par le Conseil des Sages sont purement consultatifs.

Le Conseil des Sages est constitué pour la durée du mandat municipal en cours.

Suite aux élections du 15 mars 2020, le Conseil Municipal a donc approuvé la charte régissant le fonctionnement du Conseil des sages, et désigné Madame Claudette PAGES comme représentante de la Commune.

Vu la délibération n° 2014/101 du 20 juin 2014 approuvant la constitution officielle du Conseil des Sages,

Vu la délibération n° 2020/34 du 2 juin 2020 renouvelant l’approbation de la charte du Conseil des Sages et désignant Claudette PAGES en tant que représentante de la Commune,

Vu le courrier de Madame PAGES, faisant part de sa démission, enregistré en Mairie le 5 avril 2022 sous la référence R2022-2093,

Considérant la nécessité de désigner un représentant au sein des élus de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/34 du 2 juin 2020,
• Désigne Madame Christine HUGUES en tant que Présidente du Conseil des Sages.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

13. Délibération n° 2022/83 – Affectation de l’excédent de fonctionnement – Annule et remplace la délibération n° 2022/27 du 21 mars 2022

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n°2022/27 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé une ventilation de l’excédent de fonctionnement 2021 avec la reprise des excédents suite à la dissolution du syndicat intercommunal de la Touloubre.

En section de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement s’élevait à 1 969 093,09 €, et l’excédent du syndicat de la Touloubre de 26 366,24 €.

Ces 26 366,24 € ont été ajoutés au résultat d’exploitation reporté (compte 002 recette de fonctionnement).

Or, la Préfecture des Bouches du-Rhône nous demande de rajouter cet excédent au montant de 1 969 093,09 €.

Pour la Commune, il n’y a pas d’impact financier si ce n’est une modification des comptes d’affectation.

Ainsi, la nouvelle affectation de l’excédent de fonctionnement 2021 d’un montant de 1 995 459,33 € proposé est la suivante :

• Affectation au compte 002 en recettes de fonctionnement = 887 503,80 € (comme dans la délibération n° 2022/27),

• Affectation au compte 1068 « Excédent de fonctionnement reportés » = 1 107 955,53 €.

Monsieur Le Maire propose cette nouvelle répartition de l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Annule et remplace la délibération n° 2022/27 du 21 mars 2022.
• Reprend le solde de la section de fonctionnement soit 887 503,80 € (affectation au compte 002 en recette) sur l’exercice 2022. Il s’agit d’un report d’excédent.
• Affecte 1 107 955,53 € en réserve au compte 1068 « Excédent de fonctionnement reportés » afin d’augmenter les recettes de la section d’investissement.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14. Délibération n° 2022/84 – Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2022

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Suite à la délibération modifiant l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2021, il convient de procéder à une modification des écritures portant sur les deux comptes suivants :

• Compte « « 2313 » – Constructions : + 26 366,24 €, portant le montant inscrit à ce compte à la somme de 4 541 821,95 €.

• Compte « 1068 » – Excédent de fonctionnement capitalisés : + 26 366,24 €, portant le montant de ce compte à 1 107 955,53 €.

Vu la délibération n° 2022/30 du 22 mars 2022 approuvant le Budget Primitif 2022,

Considérant la nécessité d’approuver les mouvements constituant la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Vote la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2022 comme suit :

• En section de fonctionnement le Budget s’élève à 10 649 553,55 € (pas de changement suite au vote du Budget Primitif 2022)

• En section d’investissement le budget s’élève à 6 968 407,80 €

Le budget global s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 17 617 961,35 €.

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15. Délibération n° 2022/85 – Octroi de subventions de fonctionnement et exceptionnelle à l’association « AIL GRANS » pour l’année 2022

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l’objet d’une délibération.

Vu la demande de la subvention exceptionnelle déposée par l’association « A.I.L GRANS » et les pièces qui y étaient jointes afin de financer l’organisation des 70 ans de l’association, enregistrée en Mairie le 20 décembre 2019 sous la référence R2019-8251,

Vu la demande d’une subvention de fonctionnement par l’association « A.I.L GRANS » enregistrée en Mairie le 11 janvier 2022 sous la référence R2022-0220,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission chargée de l’attribution des subventions qui s’est réunie le 11 février 2022,

Considérant qu’en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 l’organisation des 70 ans de l’association n’a pas pu avoir lieu en 2020 et 2021, il y a lieu ce jour de reporter et de délibérer sur l’octroi de cette subvention exceptionnelle qui sera versée lorsque l’action sera réalisée,

Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, il convient d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « A.I.L. GRANS » pour l’année 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1 000 € (mille euros) pour l’exercice 2022, sous réserve de production de justificatifs liés à l’évènement, à l’association « A.I..L GRANS »
• Décide d’octroyer une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) pour l’exercice 2022 à l’association « A.I.L. GRANS »
• Dit que les crédits relatifs à l’octroi de la subvention exceptionnelle pour un montant de 1 000 € (mille euros) et l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 8 000 € (huit mille euros) sont inscrits aux articles correspondants du Budget Primitif 2022
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

16. Délibération n° 2022/86 – Approbation de la convention de mise à disposition de locaux pour la Médiathèque Albert Camus entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence – Annulation de la délibération n° 2022/39 du 21 mars 2022

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.

A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence a procédé aux transferts de propriété et/ou de mise à disposition du patrimoine immobilier lié aux différents transferts de compétences à l’endroit, notamment, des villes du territoire d’Istres- Ouest Provence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants,

Vu le Code civil et notamment les articles 544 et 545,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le décret n° 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant élection de Madame Martine VASSAL, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu la délibération n° HN 001/8065/20/CM/ du 9 juillet 2020 Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu la délibération n° 2017/182 du 27 novembre 2017 la convention de mise à disposition de locaux pour la Médiathèque Albert Camus entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence »,

Vu la délibération n° 2022/39 du 21 mars 2022 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux pour la Médiathèque Albert Camus entre la Commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence

Vu l’erreur matérielle relative à la surface des locaux mis à disposition qui s’est glissée dans la délibération sus visée,

Considérant que la convention de mise à disposition pour la Médiathèque Albert Camus est arrivée à échéance au 23 octobre 2021,

Considérant que, dans le cadre de l’exercice de missions dans le domaine culturel, des services de la Métropole Aix-Marseille-Provence occupent actuellement et de manière effective les locaux de la Médiathèque Albert Camus sise Place de la liberté à Grans, appartenant à la Commune, il convient de délibérer à nouveau afin de corriger cette erreur matérielle

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

• Annule la délibération n° 2022/39 du 21 mars 2022
• Approuve la convention de mise à disposition par la Commune de Grans, des locaux de la Médiathèque Albert Camus sise Place de la liberté à Grans, d’une surface d’environ 267,47 m², pour les besoins des services culturels de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
• Précise que la convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable, courant à compter de l’expiration de la précédente, et qu’elle remboursera, sur présentation d’un état liquidatif trimestriel, la quote-part des charges de fonctionnement du bien mis à disposition qui lui seront imputables
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

17. Questions diverse

Aucune question

18. Décisions municipale

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.

11/03/2022 2022/22 Approbation du contrat de location ALL IN de la société CHR NUMERIQUE relative à une solution tactile HACCP pour le restaurant municipal

11/03/2022 2022/23 Approbation de l’offre de la société ETABLISSEMENT TRAVAUX PUBLICS DE PROVENCE SOCIETE EIFFAGE ROUTE GRAND SUD concernant un contrat de travaux de réfection de chemins quartier les Patys – n° 2022 – T- 07 CS

17/03/2022 2022/24 Approbation de l’offre de CEMEA pour la formation « BAFD – Session Formation Générale » pour un agent du Service Municipal Enfance Jeunesse

21/03/2022 2022/25 Approbation de l’offre de la société GEOTEC FRANCE pour la réalisation d’une étude géotechnique G4 pendant l’exécution des travaux de démolition pour la construction de l’aile ouest de la Mairie

21/03/2022 2022/26 Approbation de l’offre du centre de psychologie et d’examen psychotechnique PSYCHO CONSEIL MIRAMAS pour la « réalisation d’examens psychotechniques » pour les agents municipaux

24/03/2022 2022/27 Approbation de l’offre d’ATELIER REGIS ROUDIL ARCHITECTES concernant son indemnité de participation au jury de concours de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une salle multi-activités

24/03/2022 2022/28 Approbation des offres de l’organisme de formation ATOUT CONSEIL pour la formation « Préparation à l’habilitation du personnel non-électricien » pour les agents municipaux