1. Approbation du compte-rendu de la dernière séance de Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Approbation du compte-rendu de la dernière séance de conseil municipal à l’unanimité et désignation de Madame Rose-Marie BREYSSE en tant que secrétaire de séance, assistée de madame Magali NICOLAS, directrice générale des services.

2. Point Budget

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

3. Délibération n° 2022/87 – Approbation de la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et la Commune pour la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique Rue de l’Enclos

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle que depuis des années la municipalité travaille en étroite collaboration avec le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches du Rhône pour mettre en discrétion les réseaux de distribution publique d’énergie électrique à l’image de ce qui a été réalisé sur le boulevard Victor Jauffret, l’avenue Germaine Richier, au chemin des Bergers et la montée de la Glacière, ainsi qu’une partie de l’avenue Mas Felipe Devalouët. 

Il s’agit de l’utilisation de l’article 8 du cahier des charges de concession de distribution publique d’énergie électrique sur les Bouches du Rhône permettant le financement par Enedis des travaux d’enfouissement des réseaux, sous maîtrise d’ouvrage SMED13. 

Dans son programme 2021-2024 la municipalité souhaite mettre en discrétion des réseaux de la rue de l’Enclos jusqu’au nouveau parking du haut de l’Enclos. Ces travaux d’enfouissement des réseaux sont à réaliser en préalable à tous les travaux d’aménagement de voirie, tels que les trottoirs et les reprises d’enrobé.

Vu le projet de convention validé par le Comité Syndical du SMED13 le 26 novembre 2021, reçu en Mairie le 14 janvier 2022 et enregistré sous la référence R2022-306,

Considérant la volonté de la Commune de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, il convient d’approuver la convention de financement détaillée ci-après, 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la convention de financement de travaux proposée par le SMED 13 dans le cadre du programme 2021-2024 – intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement (Article 8 du cahier des charges de concession) pour les opérations situées Rue de l’Enclos.
• Approuve la convention de financement de travaux comme suit : 

• Précise que la TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l’article 52 du cahier des charges de concession auprès du Concessionnaire Enedis
• Précise que le SMED13 a fait en parallèle une demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour 19 000 €, qui une fois obtenue réduira la participation de la Commune à la somme de 244 618 €.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, la convention de financement ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Délibération n° 2022/88 – Approbation de la convention de financement de travaux entre le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) et la Commune pour la mise en technique discrète et/ou souterrain des réseaux de communications électroniques dans l’environnement Rue de l’Enclos

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle que depuis des années la municipalité travaille en étroite collaboration avec le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône pour mettre en discrétion les réseaux de communications électroniques dans l’environnement à l’image de ce qui a été réalisé sur le boulevard Victor Jauffret, l’avenue Germaine Richier, au chemin des Bergers et la montée de la Glacière, ainsi qu’une partie de l’avenue Mas Felipe Devalouët. Il s’agit de l’utilisation des conventions entre le SMED13 et les opérateurs de réseaux de télécommunication ; conventions qui à l’occasion de l’application d’un article 8 (du cahier des charges de concession de distribution publique d’énergie électrique sur les Bouches du Rhône) permettent au SMED de coordonner en même temps les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Dans son programme 2021-2024 la municipalité souhaite mettre en discrétion des réseaux de la rue de l’Enclos jusqu’au nouveau parking du haut de l’Enclos. Ces travaux d’enfouissement des réseaux sont à réaliser en préalable à tous les travaux d’aménagement de voirie, tels que les trottoirs et les reprises d’enrobé.

Vu le projet de convention validé par le Comité Syndical du SMED 13 le 26 novembre 2021, reçu en Mairie le 14 janvier 2022 et enregistré sous la référence R2022-306,

Considérant la volonté de la Commune de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de communication électronique en même temps, il convient d’approuver la convention de financement détaillée ci-après,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la convention de financement de travaux proposée par le SMED 13 dans le cadre du programme 2021-2024 – intégration des ouvrages de communications électroniques dans l’environnement (Article 8 du cahier des charges de concession) pour les opérations situées Rue de l’Enclos.
• Approuve la convention de financement de travaux comme suit : 

• Précise que le SMED13 a fait en parallèle une demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour 25 000 €, qui une fois obtenue réduira la participation de la Commune à la somme de 101 044 €.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, la convention de financement ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Délibération n° 2022/89 – Adhésion au groupement de commandes porte par le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) pour l’achat d’énergie et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique 

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis 2015 les collectivités locales ont l’obligation de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d’électricité et de comparer leur offre au regard du Code de Commande Publique

C’est pourquoi dès 2014, le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) propose aux collectivités qui le souhaitent d’intégrer deux groupements d’achat d’énergie, l’un pour le gaz naturel et l’autre pour l’électricité. 

Le service « Achat d’Energie » a, jusqu’alors, adopté une stratégie d’achat permettant de combiner les opportunités des marchés de l’énergie avec les besoins des membres. L’idée étant de garantir un prix le plus compétitif possible tout en limitant les modifications tarifaires en cours d’exercice.

En 2015 la Commune a adhéré au groupement de commandes initié par le SMED13.

La sortie de la crise sanitaire associée à la reprise économique et les conflits géopolitiques ont subitement désorganisé les équilibres habituels entre offre et demande ; engendrant une flambée des prix du gaz et de l’électricité depuis la fin de l’année 2021. 

C’est dans ce contexte si particulier que nous devons renouveler nos marchés pour les années 2023 et futures. L’énergie risque de coûter de plus en plus cher et cette tendance semble s’installer. 

Cette situation justifie encore plus les actions en matière d’efficacité énergétique, de réduction des consommations et d’optimisation des contrats que le SMED13 propose d’entreprendre sur votre patrimoine. 

Pour ce faire, le Syndicat a souhaité restructurer son offre d’accompagnement en modifiant l’objet de la Convention Constitutive du groupement de commandes, pour de l’achat d’énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive, enregistrée en Mairie le 29 mars 2022 sous la référence R2022-1974,

Vu notre délibération n° 2015/73 du 1^er juin 2015 approuvant à l’unanimité l’adhésion de la Commune au groupement de commandes,

Vu que la modification de l’objet de la convention nécessite une nouvelle délibération,

Considérant que la commune de Grans a des besoins en matière :

Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité énergétique dont le SMED13 est le coordonnateur

Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,

Considérant que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Considérant que la commune de Grans, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Décide de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes précité pour :
• L’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
• Des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique,
• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département.
• Prend acte que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la Commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat.
• Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune, et ce sans distinction de procédures.
• Autorise Monsieur Le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
• Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6. Délibération n° 2022/90 – Recueil de l’avis des représentants titulaires de la collectivité et détermination du nombre de représentants titulaires du personnel et de la collectivité auprès du Comité Social Territorial (CST)

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du Comité Social Territorial, après consultation des organisations syndicales.

En application de l’article 30 dudit décret, l’organe délibérant de la collectivité peut prévoir le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité.

Vu le Code Générale de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis des organisations syndicales consultées le 5 mai 2022,

Considérant que l’effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et agents de droit privé est établi au 1^er janvier 2022 à 143 agents,

Considérant que le principe de parité précédemment appliqué ayant démontré son intérêt en ce qu’il favorise le dialogue entre les représentants du personnel de la collectivité et les élus locaux, il est proposé à l’assemblée de le conserver et de fixer à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants du personnel et à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

• Fixe à 4 membres titulaires le nombre de représentants du personnel du Comité Social Territorial
• Fixe à 4 membres titulaires le nombre de représentants de la collectivité
• Précise que le Comité Social Territorial sera composé de 4 membres représentant les élus et 4 membres représentant les organisations syndicales, chacun de ces membres ayant un suppléant.
• Prévoit le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

7. Délibération n° 2022/91 – Modalités d’indemnisation des déplacements temporaires du personnel communal de Grans

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu la délibération n°2020/02 du 10 février 2020,

Considérant qu’il convient de mettre à jour les modalités d’indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux de Grans,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/02 du 10 février 2020.
• Adopte les modalités d’indemnisation des déplacements temporaires des agents de la façon suivante :

Un agent municipal peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu’il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission.

Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu’il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d’hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l’organisme de formation.

Dans tous les cas, l’agent devra disposer préalablement d’un ordre de mission établi et signé par l’autorité territoriale ou son représentant.

Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l’indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l’agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l’agent et la collectivité.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l’utilisation des transports en commun. 

L’indemnisation est alors accordée sur présentation du titre de transport à l’ordonnateur.

Cependant, l’autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l’intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que l’agent ait souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le même décret précise qu’aucune indemnisation n’est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.

L’agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit :

En cas d’indemnisation partielle des frais de transport par un organisme de formation, la Commune déduira le montant de cette indemnisation de celui des frais de transport dus.

Les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l’objet d’un remboursement, quand l’intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l’ordonnateur.

INDEMNITES DE MISSION

• Frais supplémentaires de repas

Les frais de repas du midi et du soir sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 17,50 € par repas.

En cas de prise en charge partielle par un organisme de formation, la commune remboursera la différence entre le taux maximum autorisé par repas, soit 17,50 €, et le montant de l’indemnité versée par l’organisme concerné.

• Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement incluant le repas du petit déjeuner sont remboursés sur la base des frais réellement supportés, sur présentation des justificatifs et dans la limite par nuit de :

• 70 € pour la Province
• 90 € pour villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris
• 110 € pour Paris (intra-muros)

• Approuve les modalités d’indemnisation des déplacements temporaire du personnel.
• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

8. Délibération n° 2022/92 – Modalités d’indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que les membres du Comité Communal Feux de Forêts peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié – et notamment l’article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que « Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu’ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer des déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le décret pour les déplacements temporaires. »

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 du 26 février 2019 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu la délibération n°2020/03 du 10 février 2020,

Considérant qu’il convient de mettre à jour les modalités d’indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

• Abroge la délibération n° 2020/03 du 10 février 2020.

• Adopte les modalités d’indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de la façon suivante :

Un membre du Comité Communal Feux de Forêts peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu’il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission.

Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu’il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d’hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l’organisme de formation.

Dans tous les cas, l’agent devra disposer préalablement d’un ordre de mission établi et signé par l’autorité territoriale ou son représentant.

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l’indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l’agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l’agent et la collectivité.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l’intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l’utilisation des transports en commun. 

L’indemnisation est alors accordée sur présentation du titre de transport à l’ordonnateur.

Cependant, l’autorité territoriale peut autoriser les membres du Comité Communal Feux de Forêts, dès lors que l’intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que le membre du Comité Communal Feux de Forêts ait souscrit une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le même décret précise qu’aucune indemnisation n’est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.

Le membre du Comité Communal Feux de Forêts est indemnisé de ses frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit :

En cas d’indemnisation partielle des frais de transport par un organisme de formation, la Commune déduira le montant de cette indemnisation de celui des frais de transport dus.

Les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l’objet d’un remboursement, quand l’intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l’ordonnateur.

INDEMNITES DE MISSION

• Frais supplémentaires de repas

Les frais de repas du midi et du soir sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 17,50 € par repas.

En cas de prise en charge partielle par un organisme de formation, la commune remboursera la différence entre le taux maximum autorisé par repas, soit 17,50 €, et le montant de l’indemnité versée par l’organisme concerné au membre du Comité Communal Feux de Forêts.

Dans le cadre de formations ou stages dispensées par l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts, le frais de repas seront réglés directement par la commune à l’association par l’émission d’une facture.

• Précise que le montant maximum annuel alloué aux remboursements des frais de déplacement et des frais de repas des membres du Comité Communal Feux de Forêts est limité à deux mille deux cents euros (2 200 €).
• Approuve les modalités d’indemnisation des déplacements temporaire des membres du Comité Communal Feux de Forêts.
• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Délibération n° 2022/93 – Approbation de la convention Plan Educatif De Territoire (PEDT) et d’un Plan Mercredi entre la Commune, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et la Caisse d’allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF13)

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que le Service Municipal Enfance Jeunesse pilote la politique Enfance Jeunesse et Education de 3 à 18 ans. De multiples actions et offres d’accueil existent déjà sur le Service. Pour renforcer le parcours éducatif des enfants sur les temps périscolaires et le mercredi, la commune de Grans a procédé à l’élaboration d’un Projet Educatif De Territoire (PEDT) et d’un Plan Mercredi afin d’intégrer ce dispositif pour la rentrée de septembre 2022 pour une période de trois ans.

Les objectifs du PEDT et plan mercredi sont les suivants :

• Considérer l’enfant dans sa globalité
• Développer, améliorer l’articulation entre le temps scolaire et hors temps scolaire
• Permettre la continuité éducative entre la sphère familiale, scolaire et périscolaire
• Renforcer, soutenir le partenariat, le travail en réseau, le partage du travail éducatif
• Favoriser l’accès pour tous aux activités culturelles, sportives et loisirs éducatifs
• Garantir la qualité des activités proposées
• Aider à la réussite scolaire et à l’épanouissement de l’enfant
• Inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec les acteurs
• Permettre l’accessibilité pour tous aux accueils de loisirs en particulier les enfants en situation de handicap

La collectivité s’engage à organiser un accueil de loisir périscolaire fonctionnant le mercredi dans le respect des quatre grands axes de la charte qualité Plan mercredi du PEDT :

• La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant
• L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
• La mise en valeur de la richesse des territoires
• Le développement d’activités éducatives de qualité

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Vu le courriel, enregistré en Mairie le 4 mai 2022 sous la référence R2022-2730, nous informant de l’avis favorable du Groupe d’Appui Départemental, et le projet de convention qui y était joint,

Considérant la volonté de la Commune de répondre au mieux aux missions du Service Municipal Enfance Jeunesse en matière de politique éducative pour les enfants et les jeunes de la Commune de 3 à 18 ans en élaborant un PEDT « Plan Mercredi » dès la rentrée scolaire de septembre 2022,

Considérant que ce projet correspond aux orientations du Projet Educatif Local (PEL) de la Commune, il convient de mettre en place une convention afin de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mise en place dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial et d’un plan mercredi,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la convention de partenariat entre la DSDEN, la SDJES, la CAF13 et la Commune.
• Précise que la convention est établie pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 août 2025.
• Approuve le Projet Educatif Territorial (PEDT) et le Plan Mercredi pour la rentrée scolaire de septembre 2022.
• Approuve la charte de qualité « Plan mercredi »
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Délibération n° 2022/94 – Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers de la Ciotat»

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur informe l’Assemblée que Messieurs MIALOUX Jean-Paul, BARONI Christopher, JOYEUX Laurent, TARIS Ilyes, sapeurs-pompiers des Bouches du Rhône, ont été sélectionnés pour participer aux Jeux mondiaux Police-Pompiers qui se dérouleront à Rotterdam du 22 au 26 juillet 2022 et aux jeux mondiaux Sapeurs-Pompiers qui se dérouleront à Lisbonne du 30 avril au 5 Mai 2022.

Vu le courriel enregistré en Mairie le 1^er avril 2022 sous la référence R2022-2035, par lequel l’Amicale des Sapeurs-Pompiers des Bouches du Rhône a sollicité la Commune afin d’apporter une aide financière pour l’élaboration de ce projet sportif de haut niveau,

Considérant le souhait de la Commune d’aider les sapeurs-pompiers départementaux à participer aux Jeux Mondiaux Police-Pompiers et aux jeux mondiaux sapeurs-pompiers, il convient d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’amicale des sapeurs-pompiers de la Ciotat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 400 € (quatre cents euros) pour l’exercice 2022 à l’association « Amicale des pompiers de la Ciotat » pour la participation de quatre sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône aux jeux mondiaux de Rotterdam et à Lisbonne.
• Dit que les crédits relatifs à l’octroi de la subvention pour un montant de 400 € (quatre cents euros) sont inscrits à l’article correspondant du Budget Primitif de la Commune.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant afin de mener à bien cette affaire.

11. Délibération n° 2022/95 – Octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association « ACE VIVEZ GRANS » pour l’année 2022

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l’objet d’une délibération.

Vu la demande de subvention déposée par l’association « ACE VIVEZ GRANS » et les pièces qui y étaient jointes,

Considérant la volonté de la Commune d’apporter son soutien à l’association des commerçants « ACE VIVEZ GRANS » afin de leur permettre l’organisation d’évènements ou actions destinées à soutenir les commerces de proximité de la Commune, il convient d’octroyer une subvention à cette association,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Décide d’octroyer une subvention de fonctionnement de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) pour l’exercice 2022
• Dit que la dépense est inscrite à l’article correspondant du Budget Primitif

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

12. Délibération n° 2022/96 – Approbation de la convention quadripartite entre la Commune de Grans, l’association Le Chat libre, La Clinique vétérinaire AURAZUR et la Clinique vétérinaire de l’ARCHE MON VÉTO concernant la campagne de stérilisation des chats errants – Abrogation de la délibération n° 2022/35 du 21 mars 2022

Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que pour l’année 2021 une convention quadripartite a été approuvée entre la Commune, l’association Le Chat Libre et deux cliniques vétérinaires afin de mener une campagne de stérilisation des chats errants. Cette convention avait fait l’objet d’un avenant portant le montant total de la subvention à 5 000 € pour l’année 2021.

Vu la demande de l’association Le Chat Libre, afin de renouveler le principe d’une convention pour l’année 2022, enregistrée en Mairie le 10 janvier 2022, faisant état de la nécessité de procéder à des test FIV/FELV sur les chats errants, 

Vu les devis, enregistrés en Mairie le 10 janvier sous la référence R2022-0177,

Considérant qu’une convention permet plus de transparence, de rapidité de paiement des vétérinaires et simplifie la gestion de trésorerie de l’association,

Considérant le souhait de poursuivre l’aide apportée à cette association dans ses activités sur la Commune, et notamment dans sa campagne de stérilisation des chats errants, il convient d’en définir les modalités par le biais d’une convention,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à au moins deux cliniques vétérinaires afin de pallier aux absences, fermetures, congés ou indisponibilités de l’une d’entre elles,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Abroge la délibération n° 2022/35 du 21 mars 2022
• Approuve la convention quadripartite entre la Commune, l’association Le Chat Libre, le Cabinet vétérinaire AURAZUR, et la Clinique vétérinaire de l’ARCHE MON VÉTO
• Précise que les honoraires seront prévus à l’article correspondant du Budget Primitif 2022 dans la limite de 3 000 € (trois mille euros).
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

13. Délibération n° 2022/97 – Désignation du Président et des suppléants de la commission communale de sécurité dans les établissements recevant du public – Modification de la délibération n° 2022/78 du 11 avril 2022

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la suite de la mise en place de la Métropole au 1^er janvier 2016, le préfet a acté par arrêtés préfectoraux du 11 mars 2016 puis du 16 décembre 2016, la création de commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Il est rappelé que la Commission Communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public a pour attribution :

1.  Pour les établissements recevant du public :
2. Examiner les projets de création, d’aménagement ou de modification des établissements recevant du public de 2^ème à 5^ème catégories. Pour les établissements de 5^ème catégorie, seuls les établissements possédant des locaux de sommeil sont concernés.
3. Procéder aux visites d’ouverture ou de réception des travaux de ces établissements.
4. Procéder aux visites périodiques réglementaires.
5. Procéder à toutes visites de contrôle s’avérant nécessaires.
6. Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité.
7.  Pour les manifestations :
8. Examiner les projets de manifestations de moins de 1 500 personnes situées dans les établissements recevant du public.
9. Procéder le cas échéant aux visites d’ouverture.
10.  Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du Code de la Santé Publique pour les établissements recevant du public de 2ème catégorie.

Cette Commission Communale est composée :

1.  Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
2. Du Maire, ou bien de l’adjoint ou du conseiller municipal, désigné par lui, Président de la commission, avec voix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal de voix.
3. D’un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste, chargé de rapporter les dossiers.
4. Du chef de la circonscription de sécurité publique ou du Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants.
5. D’un agent de la Commune.
6.  Avec voix consultative en fonction des affaires traitées, de toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

Il est précisé que le secrétariat de la commission sera assuré par les services municipaux de la Commune de Grans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2143-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016, modifiant l’arrêté portant création dans le Département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 1^er juillet 2015,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création dans le département des Bouches-du-Rhône des commissions communales la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, 

Vu la délibération n°2016/39 du 29 mars 2016 créant la Commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, 

Vu la délibération n°2017/08 du 16 janvier 2017et la délibération n° 2020/41 du 2 juin 2020 modifiant la délibération n° 2016/39 susvisée, 

Vu l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance de Conseil Municipal du 4 avril 2022,

Vu la délibération N°2022/78 du 11 avril 2022 ;

Considérant la nécessité de désigner les membres qui seront amenés à participer à ladite commission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Modifie la délibération n°2022/78 du 11 avril 2022
• Désigne Monsieur Philippe LEANDRI, Maire, comme Président de la commission 
• Désigne :
  • Monsieur Yves VIDAL 
  • Monsieur Christophe PANDOLFI
  • Monsieur Michel PERONNET
  • Monsieur Daniel PETIT

comme susceptibles de présider la Commission Communale pour suppléer Monsieur Philippe LEANDRI et précise que ces derniers ont dès lors délégation en matière de sécurité pour ces commissions.

• Désigne :
  • Madame Anne-Laure MARTINIS, titulaire,
  • Monsieur Jean-Michel BECCAVIN, suppléant,
  • Madame Charlotte PRADAL, suppléante,
  • Monsieur Laurent BENAZECH ; suppléant

comme agents communaux compétents pour siéger avec voix délibérative lors des Commissions Communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14. Délibération n° 2022/98 – Approbation de l’offre du lot 6 « Métallerie / Serrurerie / Ferronnerie » du marché de travaux n° 2021-T-25M « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Néruda en médiathèque 

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la commune de Grans a lancé la réhabilitation du bâtiment Pablo Neruda d’une surface totale de 540 m² sur deux étages afin de le moderniser, de le mettre aux normes des réglementations thermiques et PMR, et de changer son affectation afin d’y installer la médiathèque intercommunale.

A cette fin le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/84 du 19 mai 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre « Rénovation, mise en sécurité et accessibilité du bâtiment Pablo Neruda » au groupement ATELIER DONJERKOVIC ARCHITECTES (mandataire) pour un prix global et forfaitaire hors taxes, missions de bases et complémentaires comprises de 110 550 € (cent dix mille cinq cent cinquante euros).

Par délibération n° 2022/63 du 21 mars 2022 le Conseil Municipal a attribué 8 lots sur 10, les lots 6 et 9 ayant été déclarés respectivement infructueux et sans suite.

Vu la relance du lot n°6 effectuée sous forme d’une consultation auprès des entreprises SERRURERIE THIERY SUIRE, PROVENCE MENUISERIE MÉTALLERIE, SAM

Vu les offres reçues par les trois sociétés et l’analyse faite par la maîtrise d’ouvrage,

Vu l’article L 2122-1 du Code de la Commande Publique,

Considérant que l’entreprise SERRURERIE THIERY SUIRE propose l’offre économiquement la plus avantageuse,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve le marché détaillé ci-dessous et tous les documents s’y rapportant, et par application du prix global et forfaitaire suivant :

• Dit que le prix global et forfaitaire de l’ensemble des travaux hors lot n°9 s’élève à 1 386 354,27 € HT (un million trois cent quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-quatre euros et vingt-sept cents hors taxes) soit 1 663 625,12 € TTC (un million six cent soixante-trois mille six cent vingt-cinq euros et douze cents toutes taxes comprises)
• Dit que le délai global d’exécution des travaux est fixé à 10 mois, période de préparation d’un mois comprise, à compter de la date fixée par ordre de service de la maîtrise d’ouvrage.
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15. Délibération n° 2022/99 – Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°2 du marché de maîtrise d’œuvre N°2021 – S – 09 M « Construction d’une aile ouest et réhabilitation d’une partie de l’aile nord des services de la Mairie de Grans »

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021/115 du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité l’approbation du marché « Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une aile Ouest et réhabilitation d’une partie de l’aile Nord des services de la Mairie de Grans » avec le groupement constitué de la Société d’architecture Laurent DUPORT (mandataire) / SARL d’architecture Nicolas CREGUT, EDIFYS SAS, SAS ERECA Méditerranée, BET STRUCTURES DUPLAN, SIGMA Acoustique, AUBAINE, et Alain FESQUET Paysagiste conseil pour un prix global et forfaitaire HT missions de base et missions complémentaires comprises de quatre-vingt-douze mille euros (92 000 €).

Considérant que le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est déterminé dès lors que les coûts prévisionnels définitifs des travaux sont arrêtés à la phase Avant-Projet Définitif (APD), 

Considérant que des modifications de programme ont été rendues nécessaires soit par des contraintes techniques non connues initialement, soit à la demande de la maîtrise d’ouvrage, augmentant ainsi l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d’œuvre par rapport à l’estimation provisoire,

Considérant que le coût prévisionnel définitif des travaux en phase APD est arrêté à la somme de 1 304 109,56 € HT soit 304 109,56 € HT en sus du montant prévisionnel initial,

Considérant nécessité de réajuster le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre selon le taux fixé à 9,5% mission de base et complémentaire comprises soit une plus-value globale de 28 890,41 € HT,

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la modification de contrat en cours d’exécution n° 2 du marché de maîtrise d’œuvre « Construction d’une aile Ouest et réhabilitation d’une partie de l’aile Nord des services de la Mairie de Grans » avec le groupement de la Société d’architecture Laurent DUPORT (mandataire), portant le montant global du marché, missions de base et missions complémentaires comprises, à cent-vingt-trois mille huit cent quatre-vingt-dix euros quarante et un cents hors taxes (123 890,41 € HT) soit cent quarante-huit mille six cent soixante-huit euros et quarante-neuf cents toutes taxes comprises (148 668,49 € TTC).
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

16. Délibération n° 2022/100 – Approbation des offres de l’accord-cadre n°2022-F-04 AC « Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant municipal »

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que le restaurant municipal, en période scolaire, produit 500 à 550 repas 4 jours par semaine. Les mercredis en période scolaire et hors période scolaire 5 jours par semaine, le restaurant municipal produit 250 à 300 repas /jours,

Vu la délibération n°2018/70 du 16 avril 2018 portant approbation des offres des lots n°1 à 9 pour l’accord-cadre « Fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant municipal », lesdits contrats arrivants à échéance le 23 juin 2022,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, publié sur le profil d’acheteur le 31 mars 2022, paru dans le BOAMP le 02 avril 2022 avis n°22-45093, et au JOUE le 05 avril 2022 référence n° 2022/S 067-176637, 

Vu les articles R 2124-1 et -2 du code de la commande publique,

Vu les 43 dossiers de consultations téléchargés et les 9 offres remises,

Vu l’analyse faite par la maîtrise d’ouvrage,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, de la commission d’appel d’offres réunie le 16 mai 2022 concernant l’attribution des huit lots de cet accord-cadre,

Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l’assemblée : l’offre économiquement la plus avantageuse pour les lots n°1 à 6 et 8, une offre économiquement avantageuse pour le lot n°7,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve les accords-cadres détaillés ci-dessous et tous les documents s’y rapportant,

• Dit que les contrats sont conclus pour une période de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse sans excéder 4 ans à compter du 24 juin 2022.
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

17. Délibération n° 2022/101 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial » pour l’acquisition d’un véhicule électrique pour le service des espaces verts

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur informe l’Assemblée que dans le cadre du dispositif « Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial », il envisage d’acquérir un véhicule utilitaire électrique destiné au service des espaces verts afin de remplacer un véhicule vieillissant et polluant. 

Vu la proposition commerciale, enregistrée en Mairie le 3 mai 2022 sous la référence R2022-2720, le montant de l’acquisition s’élèverait, après remise et bonus écologique octroyés par le constructeur, à la somme de 20 648 HT, soit un montant à payer de 24 777,60 TTC,

Considérant le nombre de pannes importantes du véhicule actuel et le montant élevé des réparations, la Commune envisage d’acquérir un véhicule utilitaire électrique afin d’assurer, dans de bonnes conditions pour l’environnement, les nombreux arrêts effectués par les agents du service des espaces verts,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir un véhicule électrique neuf, il convient de délibérer pour solliciter du conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, une subvention au titre du dispositif « Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial » à hauteur de 70% du montant de la dépense HT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
• Coût du projet : 20 648 € HT,
• Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Fonds départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial » (70%) : 14 453,60 €
• Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 6 194,40 €, TVA en sus.
• Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l’octroi de la subvention correspondante.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

18. Délibération n° 2022/102 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide à l’amélioration de la forêt communale – Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) » pour l’année 2022

Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que l’entretien des forêts communales incombe à la Commune. Le programme d’actions pour une gestion durable du patrimoine forestier est préconisé par l’Office National des Forêts (ONF) en application de l’article 214-21 du Code Forestier.

Pour l’année 2022, sur le chemin piétonnier au bord de la Touloubre, sur les chemins des Bergers, des Coussouls et des écureuils pour la phase 2, les interventions suivantes sont prévues :

• La mise à distance du houppier des arbres (2m)
• La création de discontinuité végétale entre les différentes strates végétales,
• Le débroussaillage de la totalité de la surface traitée,
• L’évacuation de tous les rémanents de coupe,
• Le balisage et la mise en sécurité des chantiers.

Vu le devis et les estimations effectuées par les services techniques de la ville, le coût de l’opération est évalué à 49 310 € H.T. soit 59 172 € T.T.C.,

Considérant que la Commune souhaite mettre en œuvre ce programme d’action en 2022, il convient de solliciter le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide à l’amélioration de la forêt communale – Obligations Légales de Débrouillement (OLD) » à hauteur de 60% du montant H.T. de la dépense,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :
• Coût du projet : 49 310 € HT,
• Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif « Aide à l’amélioration de la forêt communale – Obligations Légales de Débrouillement (OLD) » (60%) : 29 586 €
• Autofinancement de la commune de Grans (30%) : 19 724 €, TVA en sus.
• Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l’octroi de la subvention correspondante.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

19. Délibération n° 2022/103 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide du Département aux équipements de sécurité publique Vidéoprotection 2022 

Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis 2006, la Commune s’efforce de sécuriser les bâtiments et les espaces publiques en poursuivant sa politique de sécurité publique, ce, notamment par le développement de la vidéoprotection.

Plusieurs secteurs et bâtiments publics sont déjà pourvus de ce système, qui au demeurant n’a plus à prouver son efficacité notamment en matière de prévention contre les passages à l’acte.

Ceci n’est pas quantifiable mais reste néanmoins une réalité si l’on se réfère au dernier état de l’année écoulée 4001 (fichier statistique de la délinquance sur la circonscription) qui prouve une nette diminution des faits constatés sur GRANS en comparaison des communes voisines.

La vidéoprotection n’a pas pour prétention de résoudre toutes les incivilités, elle est un outil complémentaire des actions de prévention et de dissuasion menées par l’action quotidienne qu’exerce la Police Municipale sur le terrain. 

La municipalité engage actuellement des travaux de réhabilitation et d’extension de la Mairie, de réhabilitation et de rénovation du centre Pablo Neruda, ainsi que d’extension et de réhabilitation du tennis-club au chemin des bergers.

Il est de bon ton de profiter de l’exécution de ces travaux afin de procéder à l’installation de matériel notamment sur Pablo Neruda et au tennis club, de sécuriser le nouveau bâtiment de la Mairie ainsi que les extensions de ces sites et de leurs abords, ce, au moyen de vidéoprotection.

Le coût de cette opération hors subventionnement s’élèverait à un montant de 25 034 € HT pour les prestations et matériels suivants :

Travaux de génie-civil, enfouissement des réseaux, pose des chambres de tirage, tirage des câbles, fourniture et l’installation des mâts de réception des caméras, pont radio entre CTM et tennis via le rond- point de Super U, fourniture et installation des caméras, câblage des caméras, raccordement au réseau existant sur enregistreur numérique.

Il y a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmation de ce projet d’investissement sur le développement de la vidéoprotection, et pour solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre de l’aide aux communes en équipements de sécurité publique (vidéoprotection), à hauteur de 60% soit 15 020,40 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la programmation du projet d’investissement dont le coût s’élève à 25 034 € HT.
• Adopte le plan de financement ci-après :
• Coût du projet : 25 034 € HT
• Subvention du Conseil Départemental au titre de l’aide aux communes en équipement de sécurité publique (vidéoprotection) à hauteur de 60% : 15 020,40 €
• Autofinancement ville de Grans 10 013,60 € TVA en sus
• Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour une subvention à hauteur de 15 020,40 €
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

20. Délibération n° 2022/104 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône : parcelle cadastrée section AV n°213p, sise avenue Mas Felipe Delavouët, d’une superficie de 37 m²

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n°2022/32 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée AV n°213p, classée en zone UB du PLU, pour une superficie de 37 m². L’objectif poursuivi par la Commune était d’aménager un cheminement doux sécurisé permettant de relier les différents quartiers de la Commune aux équipements publics et notamment aux écoles.

Considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « acquisitions foncières et immobilières », il est proposé au Conseil Municipal de solliciter cette subvention pour l’exercice budgétaire de 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l’opération : 
• Coût prévisionnel de l’acquisition : 10 000 €
• Frais de notaire : 1 500 €
• Subvention Conseil Général de 60 % : au titre du dispositif « acquisitions foncières et immobilières » 6 900 €
• Autofinancement ville de Grans : 4 600 €
• Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisitions foncières et immobilières ».
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

21. Délibération n° 2022/105 – Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » – Répartition n° 9/2022

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a décidé de mettre en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.

Dans ce cadre, depuis le 1^er janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m² (200€/m² pouvant être porté à 300€/m² selon la complexité technique de la rénovation). 

Depuis le mois de février 2022, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement de deux immeubles correspondant à une demande de subvention pour un montant total de travaux de 24 988,20 € TTC.

Ces dossiers ont été jugés complets et recevables par le Comité Technique qui s’est réuni en Mairie les 18 et 24 mars 2022 et il a été décidé d’attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux soit 12 494,10 € TTC.

Le détail des dossiers et des subventions sont consultables au service urbanisme de la Commune.

Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l’adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

Vu les demandes d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » – Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021, n°5/2021, n°6/2021, n°7/2021 et n°8/2022,

Considérant l’intérêt de ce dispositif pour l’embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Attribue les subventions aux propriétaires privés, pour un montant global de 12 494,10 € TTC, tel que détaillé dans le tableau suivant :

• Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant 8 745,87 € TTC au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que tous les documents s’y rapportant afin de mener à bien cette affaire.

22. Questions diverses

Aucune question.

23. Décisions municipales

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.