1. Remise des écharpes au conseil municipal des jeunes

2. Approbation du compte-rendu de la dernière séance de conseil municipale et désignation du secrétaire de séance

Rapporteur: Yves VIDAL

Approbation du compte-rendu de la dernière séance à l’unanimité et désignation de madame Gisèle RAYNAUD-BREMOND en tant que secrétaire de séance, assistée de madame Magali NICOLAS, directrice générale des services.

3. Délibération n^o 2022/01 – Rapport d’orientation budgétaire 2022

Rapporteur: Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis la loi Administration territoriale de la République de février 1992, la tenue d’un débat d ‘orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget Primitif.

La loi n^o 2015-9911 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) crée par son article 107 des nouvelles dispositions relatives au débat d ‘orientation budgétaire. S’agissant du document sur lequel s ‘appuie le débat, ces nouvelles dispositions imposent un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Le débat d’orientation budgétaire a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer leur vote valablement et en connaissance de cause.

La tenue du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d’illégalité la délibération sur le budget.

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l’organe délibérant doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée. À cet effet, les membres de l’organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le ROB, d’une note explicative de synthèse.

Vu l’article L2312-1 du CGCT;
Vu le décret n^o 2016-841 du 24 juin 2016 qui précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, et notamment l’article D2312-3;
Vu la circulaire du 4 janvier 2016 de a préfecture des Bouches-du-Rhône détaillant les nouvelles dispositions prévues par la portant Nouvelle organisation territoriale de la République relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales;
Vu le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• prend acte de la tenue du débat du ROB 2022,
• autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Délibération n^o 2022/02 – Annulation de la délibération n^o 2021/192 du 13 décembre 2021 relative à l’ouverture spéciale des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2022

Rapporteur: Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que lors de la séance de conseil municipal qui s’est tenue le 13 décembre 2021, une délibération relative à l’ouverture spéciale des crédits en section d’investissement a été adoptée par anticipation au titre de l’exercice 2022 dans l’attente du vote du budget primitif.

Par courrier du 27 décembre dernier, le sous-préfet d’Istres nous demande de procéder au retrait de cette délibération aux motifs que les montants retenus pour deux chapitres (chapitres 20 et 21) ont été appréciés de façon globale à savoir avec les restes à réaliser et non pas seulement avec les montants votés au budget de l’année 2021.

Vu la délibération n^o 2021/192 du 13 décembre 2021;
Vu la lettre d ‘observations de monsieur le sous-préfet d’Istres, enregistrée en mairie le 27 décembre 2021 sous la référence R2021-7350;
Considérant que la délibération n’a pas été utilisée par les services aux fins de payer des factures imputables aux chapitres 20 et 21;
Monsieur le maire propose de procéder à son retrait et donc à son annulation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• annule la délibération n^o 2021/192 du 13 décembre 2021 conformément à la demande formulée par courrier du sous-préfet d’Istres,
• autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Délibération n° 2022/03 – Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif «Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence» – Répartition n° 8/2022

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a décidé de mettre en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.

Dans ce cadre, depuis le 1^er janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m² (200€/m² pouvant être porté à 300€/m² selon la complexité technique de la rénovation). 

Depuis le mois de novembre 2021, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement d’un immeuble correspondant à une demande de subvention pour un montant total de travaux de 7 716 € TTC.

Ce dossier a été jugé complet et recevable par le Comité Technique qui s’est réuni en Mairie le 6 janvier 2022 et il a été décidé d’attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux soit 3 858,00 € TTC.

Le détail du dossier et de la subvention est consultable au service urbanisme de la Commune.

Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l’adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu les demandes d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » – Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021, n°5/2021, n°6/2021 et, n°7/2021,
Considérant l’intérêt de ce dispositif pour l’embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Attribue la subvention au propriétaire privé, pour un montant global de 3 858 € TTC, tel que détaillé dans le tableau suivant :

• Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 2 701 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

6. Délibération n° 2022/04 – Validation du bail emphytéotique entre la Commune de Grans et Ouest Provence Habitat relatif à la parcelle cadastrée section AT n° 138, sise 10 impasse Pasteur à Grans

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n°2017/121 du 6 juillet 2017, la Commune de Grans, propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°138 située 10 impasse Pasteur, a approuvé la signature d’un bail emphytéotique avec Ouest Provence Habitat.

En effet, La Commune avait confié à Ouest Provence Habitat le soin de réaliser une opération de construction d’une maison de ville comportant deux logements locatifs sociaux de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration).

Toutefois, à la suite du dépôt du permis de construire et au recours gracieux dont il a fait l’objet, le projet a été revu et un seul logement est désormais prévu, pour un montant de travaux prévisionnel de 210 404 € TTC.

Compte tenu de ces modifications, le projet a pris du retard, avec les conséquences suivantes :

• L’avis des Domaines exigé pour la signature de l’acte susvisé n’est plus valable. 
• Maître Sabrina DRIS, notaire à ISTRES, qui avait été désignée pour la rédaction du bail emphytéotique n’est plus en activité.

Vu la délibération n° 2017/121 du 6 juillet 2017,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, référencé «dossier nº 2021-13044-84158», du 14 janvier 2022, enregistré en Mairie le 4 février 2022 sous la référence R2022-0761,
Considérant que le projet porte désormais sur la création d’un seul logement ;
Considérant la nécessité de viser l’avis à jour de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et de désigner le notaire qui sera chargé de la rédaction du bail,

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 CONTRE : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l’exposé du rapporteur entendu,

• Accepte le principe de conclusion d’un bail emphytéotique pour la parcelle cadastrée section AT 138, sise 10 impasse Pasteur à Grans, au profit de Ouest Provence Habitat, pour la réalisation d’un logement locatif social, d’une durée de 42 ans moyennant une redevance annuelle fixée à 1 euro.
• Désigne en résultant Maître Caroline BREYSSE-GUIBOUT pour recevoir l’acte.
• Précise que l’ensemble des frais notariés liés à cette procédure est à la charge de Ouest Provence Habitat.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

7. Délibération n° 2022/05 – Validation du bail emphytéotique entre la Commune de Grans et Ouest Provence Habitat relatif à la parcelle cadastrée section AT n° 142, sise 5 impasse Pasteur à Grans

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par délibération n°2017/120 du 6 juillet 2017, la commune de Grans, propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°142 située 5 impasse Pasteur, a approuvé la signature d’un bail emphytéotique avec Ouest Provence Habitat.

En effet, la commune avait confié à Ouest Provence Habitat le soin de réaliser une opération de construction d’une maison de ville comportant deux logements locatifs sociaux de type PLAI (prêt locatif aidé d’intégration).

Toutefois, à la suite du dépôt du permis de construire et au recours gracieux dont a fait l’objet la propriété cadastrée section AT n° 138, le présent projet a pris du retard. Ouest Provence Habitat ayant prévu de réaliser les travaux des deux opérations (AT n° 138 et AT n° 142) conjointement.

Le montant des travaux prévisionnel est désormais de 289 596 € TTC.

Le retard pris a entraîné les conséquences suivantes :

• L’avis des Domaines exigé pour la signature de l’acte susvisé n’est plus valable. 
• Maître Sabrina DRIS, notaire à ISTRES, qui avait été désignée pour la rédaction du bail emphytéotique n’est plus en activité.

Vu la délibération n° 2017/120 du 6 juillet 2017,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, référencé «dossier nº 2021-13044-84155», du 14 janvier 2022, enregistré en mairie le 4 février 2022 sous la référence R2022-0762,
Considérant la nécessité de viser l’avis à jour de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et de désigner le notaire qui sera chargé de la rédaction du bail,

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 CONTRE : A-C. CHAFINO-BIERREN, G. RAILLON et P. REBOUL), l’exposé du rapporteur entendu,

• Accepte le principe de conclusion d’un bail emphytéotique pour la parcelle cadastrée section AT 142, sise 5 impasse Pasteur à Grans, au profit de Ouest Provence Habitat, pour la réalisation de deux logements locatifs sociaux, d’une durée de 42 ans moyennant une redevance annuelle fixée à 1 euro.
• Désigne en résultant Maître Caroline BREYSSE-GUIBOUT pour recevoir l’acte.
• Précise que l’ensemble des frais notariés liés à cette procédure est à la charge de Ouest Provence Habitat.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

8. Délibération n° 2022/06 – Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2021

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que l’article 11 de la loi du 8 février 1995 modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au compte administratif. 

Le présent bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l’année 2021. 

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la ville en 2021.

Le conseil municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Prend acte et approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2021 ci-dessous :

• Autorise monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

9. Délibération n° 2022/07 – Annulation de la délibération n° 2021/169 du 22 novembre 2021 «Dénomination de voie Impasse Auguste Saurel» 

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la numérotation et de la dénomination des voies, chaque secteur de la Commune a été étudié. 

Toutefois, certains chemins, notamment ceux qui sont privés, posent encore quelques difficultés quant à la distribution du courrier. C’est notamment le cas de l’impasse desservie par la rue Auguste SAUREL et matérialisée sur le plan ci-dessous.

Afin de remédier aux difficultés susvisées, et à la demande de plusieurs riverains, il a été proposé au Conseil Municipal d’attribuer la dénomination « Impasse Auguste SAUREL » conformément au plan ci-dessous lors de la séance de Conseil Municipal du 22 novembre 2021.

Vu la délibération n° 2021/169 du 22 novembre 2021,
Vu les courriels d’un des riverains, enregistrés en Mairie les 7 janvier 2022, 17 janvier 2022 et 18 février 2022 sous les références R2022-138, R2022-323 et R2022-1037,
Considérant qu’il s’agit d’une voie privée, en partie propriété dudit riverain, et qu’il est nécessaire de requérir son accord pour dénommer la voie, 
Considérant que les motivations sécuritaires et de bonne administration des services publics ont été exposés à ce riverain,
Considérant qu’aucun accord n’a pu être trouvé entre l’ensemble des riverains, il convient d’annuler la délibération dénommant la voie,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Annule la délibération n° 2021/169 du 22 novembre 2021 « Dénomination de voie Impasse Auguste Saurel »
• Précise que la délibération sera notifiée aux services du cadastre.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et tous documents s’y rapportant.

10. Délibération n° 2022/08 – Approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Grans pour la période 2022-2041

Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le document d’aménagement de la forêt communale de Grans a été révisé et élaboré en concertation avec l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2022-2041.

Il expose les grandes lignes de l’aménagement forestier qui comprend :

• Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement.
• La définition des objectifs assignés à cette forêt.
• Le programme des actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Il précise au Conseil Municipal que l’ONF proposera, chaque année, aux représentants de la Commune, un programme de coupes et un programme de travaux conformes à cet aménagement. Les élus décideront alors de la programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction, notamment, des possibilités budgétaires de la Commune.

Vu le document d’aménagement de la forêt communale de Grans, enregistré en Mairie le 24 décembre 2021 sous la référence R2021-7330,
Considérant l’intérêt d’assurer une gestion efficace de la forêt communale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve le projet d’aménagement de la forêt communale de Grans pour la période 2022-2041 tel qu’il a été présenté.
• Charge l’ONF d’élaborer le document technique destiné à la consultation du public, conformément aux dispositions des articles D.212-6 et D.212-1 2° du Code Forestier et de le transmettre aux services de l’Etat, en vue de sa mise à disposition sur le site internet de la Préfecture de Marseille.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération et tous les documents se rapportant à ce dossier. 

11. Délibération n° 2022/09 – Demande de subvention au Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre du dispositif « Région sud, la Région Sûre » et demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du Fonds Départemental pour la mise en œuvre du plan Energie Climat 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que dans la continuité de la politique de sécurité publique, la Police Municipale effectue entre autres, des patrouilles de surveillance de jour comme de nuit, ce qui est un des moyens de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment contre le passage à l’acte.

L’effectif du service de Police Municipale permet en permanence, d’avoir en présence deux patrouilles sur le terrain, dont une dite « PAM », (Première A Marcher) qui gère les interventions diverses et variées du quotidien en primo-intervenante.

Il est donc nécessaire que le service de Police Municipale soit doté d’un véhicule de service fiable, adapté à ses missions, ayant une autonomie suffisante pour intervenir à tout instant sur le rayon d’action de la Police Municipale de GRANS.

A l’heure actuelle, vu les spécificités des véhicules de Police imposées par les textes, et vu l’offre proposée par les constructeurs et équipementiers en matière de véhicule d’intervention, seul un véhicule thermique peut satisfaire aux besoins du service dans le contexte de la réalité du terrain.

Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur propose aux communes pour l’exercice 2022, de participer à hauteur de 50 % des dépenses éligibles à l’achat de matériel roulant en faveur des services de Police, ce, dans le cadre du dispositif « Région sud, la Région Sûre », fonds de soutien permettant d’intervenir pour équiper les forces de l’ordre Nationales et Municipales.

La convention de coordination signée entre la commune de GRANS et les forces de sécurité de l’État, ainsi que les interventions régulières de la Police Municipale de GRANS sur le pôle d’échanges multimodal de la zone d’activité de CLESud permettent de bénéficier du dispositif « Région sud, la Région Sûre ».

Concomitamment, le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose aux communes, de participer à hauteur de 30% des dépenses éligibles au titre du dispositif « Fonds Départemental pour la mise en œuvre du plan Energie Climat ».

Il convient donc de saisir l’opportunité de ce subventionnement exceptionnel afin de financer un véhicule de Police Municipale, sur lequel, le constructeur fait d’ores et déjà bénéficier la Commune d’une participation commerciale à hauteur de 20% du prix catalogue.

Vu le devis retenu par les services et enregistré en Mairie le 3 février 2022 sous la référence R2022-1803, pour un montant de 28 309,09 € HT,

Considérant la volonté de valider la programmation de ce projet d’investissement sur l’acquisition d’un véhicule Police, il convient de solliciter du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, une subvention au titre du dispositif « Région sud, la Région Sûre », de soutien aux forces de sécurité pour l’équipement des forces de l’ordre Nationales et Municipales 2022 à hauteur de 50% soit 14 154,55 €, et de solliciter parallèlement le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour une participation à hauteur de 30 % des dépenses éligibles au titre du dispositif « Fonds Départemental pour la mise en œuvre du plan Energie Climat » soit 8 492,73 €,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve la programmation de ce projet d’investissement dont le coût s’élève à 28 309,09 € HT.
• Adopte le plan de financement ci-après :
  • Coût du projet : 28 309,09 € HT
  • Subvention du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre du dispositif « Région sud, la Région Sûre », Fonds de soutien aux forces de sécurité pour l’équipement des forces de l’ordre Nationales et Municipales 2022, à hauteur de 50%: 14 154,55  €
  • Subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « Fonds Départemental pour la mise en œuvre du plan Energie Climat », à hauteur de 30% : 8 492,73 €
  • Autofinancement ville de Grans : 5 661,82 €, TVA en sus
• Sollicite la participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur à hauteur de 14 154,55 € 
• Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 8 492,73 € 
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

12. Délibération n° 2022/10 – Demande d’aide à l’investissement pour le déploiement du logiciel iNoé auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que le Service Municipal Enfance Jeunesse et le Multi-Accueil Collectif les Feuillantines, dans un souci d’optimisation des services rendus à la population, travaillent actuellement sur la modernisation de leur système d’exploitation, notamment par l’acquisition de la version iNoé du logiciel de gestion de la petite enfance, animation, famille, paie et comptabilité.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, propose un soutien financier pour aider les collectivités à investir dans l’achat d’équipement informatique et de logiciels.

Vu la décision municipale n° 2021/97 du 10 novembre 2021 approuvant l’offre de la société AIGA pour l’acquisition, du logiciel iNoé et de ses modules, ainsi que la maintenance, pour les services Petite Enfance et Enfance et Jeunesse de la Commune,
Vu le dossier de demande d’aide à l’investissement de la Caisse d’Allocations Familiales, reçu en Mairie le 21 janvier 2022 et enregistré en mairie sous la référence R2022-0454,
Considérant la nécessité de moderniser le système d’exploitation du SMEJ et du Multi-Accueil Collectif les Feuillantines en direction des familles, 
Considérant la possibilité d’obtenir un soutien financier, il convient de faire une demande d’aide à l’investissement à la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à hauteur de 80 % du prix HT du logiciel soit 7 952 € destinée à l’aide au déploiement du logiciel iNoé Animation et Petite Enfance,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Adopte le plan de financement ci-après :
  • Coût du logiciel : 9 940 €
  • Aide à l’investissement de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 80% : 7 952 €
  • Autofinancement ville de Grans : 1 988 € TVA en sus
• Sollicite la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône l’octroi de la subvention correspondante.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

13. Délibération n° 2022/11 – Approbation du Rapport annuel d’activité de la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’exercice 2020

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que selon l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Le rapport annuel retraçant l’activité de la Métropole est destiné à l’information du public et des élus. Il représente un élément majeur dans la mise en œuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des différentes Directions Générales Adjointes de la Métropole Aix Marseille Provence.

Vu l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération FBPA 162-11034/21/CM du 16 décembre 2021 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence « Rapport d’activités annuel retraçant l’activité de la Métropole en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l’exercice 2020 »,
Considérant la nécessité d’approuver ledit rapport,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Approuve le rapport annuel d’activité de la Métropole au titre de l’exercice 2020.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

14. Délibération n° 2022/12 – Octroi d’une avance de subvention à l’association Le Chat Libre 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l’objet d’une délibération.

Vu la demande de subvention pour l’année 2022 déposée par l’association Le Chat Libre, dont le siège est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand, 13450 Grans, enregistrée en Mairie le 10 janvier 2022 sous la référence R2022-0178, 
Vu la demande de l’association Le Chat Libre, enregistrée en Mairie le 10 janvier 2022 sous la référence R2022-0179 afin d’obtenir une avance de mille euros (1 000 €) sur la subvention pour l’année 2022,
Vu les dépenses supplémentaires auxquelles l’association Le Chat Libre a dû faire face en 2021,
Vu que l’octroi des subventions aux associations ne pourra se faire qu’après le vote du Budget Primitif 2022,
Considérant le besoin de cette association de poursuivre ses actions en faveur des chats errants dès le début d’année,
Considérant la volonté de la Commune de soutenir cette association dans ses démarches, il convient de lui octroyer une avance sur sa subvention 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Octroie une avance de subvention de mille euros (1 000 €) à l’association Le Chat Libre.
• Dit que cette dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, ainsi que tous les documents s’y rapportant afin de mener à bien cette affaire.

15. Délibération n° 2022/13 – Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°1 du marché N°2020 – S – 06 AOO « Assurances pour la commune de Grans » lot n°1 Responsabilité civile / Assistance rapatriement / Protection fonctionnelle des élus

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2020/173 du 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité l’approbation des quatre lots du marché de services « Assurances pour la commune de Grans; le lot n°1 conclu avec la société SMACL ASSURANCES représentant une prime annuelle TTC de huit mille deux cent vingt-trois euros et soixante-sept cents (8 223,67 €).

Vu l’article 2194-6 2° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2020/173 du 2 novembre 2020,
Vu le courrier de la société SMACL ASSURANCES, enregistré en Mairie le 22 novembre 2021 sous la référence R2021-6589, informant la collectivité d’une opération de rapprochement avec la société MAIF pour former la société SMACL ASSURANCE S.A., et l’intention d’y transférer les contrats d’assurance des biens et responsabilités de la collectivité,
Considérant que la société SMACL ASSURANCES S.A s’engage à respecter les conditions initiales du marché,
Considérant que cette modification n’a d’incidence ni sur le montant ni sur la durée d’exécution du marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Approuve la modification de contrat en cours d’exécution n° 1 du marché de services « Assurances pour la commune de Grans – lot n°1 « Responsabilité civile / Assistance rapatriement / Protection fonctionnelle des élus » avec la société SMACL ASSURANCES, sise 141 avenue Salvador Allende – 79041 NIORT.
• Dit que le titulaire du lot n°1 est la société SMACL ASSURANCES S.A, sise 141 avenue Salvador Allende – 79041 NIORT.
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dument habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

16. Délibération n° 2022/14 – Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°1 du marché N°2020 – S – 06 AOO « Assurances pour la commune de Grans » lot n°2 Dommages aux biens 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2020/173 du 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité l’approbation des quatre lots du marché de services « Assurances pour la commune de Grans », le lot n°2 conclu avec la société SMACL ASSURANCES représentant une prime annuelle TTC de vingt-quatre mille soixante-sept euros et quatre-vingt-deux cents (24 067,82 €).

Vu l’article 2194-6 2° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 2020/173 du 2 novembre 2020,
Vu le courrier de la société SMACL ASSURANCES, enregistré en Mairie le 22 novembre 2021 sous la référence R2021-6589, informant la collectivité d’une opération de rapprochement avec la société MAIF pour former la société SMACL ASSURANCE S.A., et l’intention d’y transférer les contrats d’assurance des biens et responsabilités de la collectivité,
Considérant que la société SMACL ASSURANCES S.A s’engage à respecter les conditions initiales du marché,
Considérant que cette modification n’a d’incidence ni sur le montant ni sur la durée d’exécution du marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Approuve la modification de contrat en cours d’exécution n° 1 du marché de services « Assurances pour la commune de Grans – lot n°2 « Dommages aux biens » avec la société SMACL ASSURANCES, sise 141 avenue Salvador Allende – 79041 NIORT.
• Dit que le titulaire du lot n°2 est la société SMACL ASSURANCES S.A, sise 141 avenue Salvador Allende – 79041 NIORT.
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dument habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17. Délibération n° 2022/15 – Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°2 du marché N°2018-S-21 AOO «Nettoyage et entretien de bâtiments communaux»

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2019/79 du 4 juin 2019, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité l’approbation du marché de « Nettoyage et entretien de bâtiments communaux » avec l’entreprise SABATIER MARIUS, pour un prix global et forfaitaire HT toutes tranches confondues de 76 933,47 € (soixante-seize mille neuf cent trente-trois euros et quarante-sept cents) pour les prestations d’entretien courant et pour les prestations ponctuelles, conclu sans minimum ni maximum annuel.

Monsieur Le Maire rappelle également que par délibération n°2020/176 du 3 novembre 2020, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la modification de contrat en cours d’exécution n°1 ayant pour objet d’étendre le périmètre d’exécution des prestations du marché en ajoutant à la liste des locaux d’intervention du titulaire, une salle supplémentaire de l’école maternelle pour un montant HT de 1 542,34 euros (mille cinq cent quarante-deux euros et trente-quatre cents)

Vu la délibération n° 2019/79 du 4 juin 2019,
Vu la délibération n°2020/176 du 3 novembre 2020,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission d’appel d’offres réunie le 10 février 2022,
Considérant qu’en cours de marché, des prestations complémentaires non prévues initialement ont été rendues nécessaires : repasse du nettoyage sanitaire des écoles l’après-midi en période scolaire,
Considérant que cette modification n’a pas pour objet de modifier substantiellement l’objet du marché et entre dans le cadre de l’article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la plus-value globale correspondant à cette modification représente un montant de 2 736,00 € HT (deux mille sept cent trente-six euros hors taxes) entraînant une augmentation de 3,56 % soit une augmentation totale, modifications de contrat n°1 et n°2 comprises, de 5,57% du montant initial du marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Approuve la modification de contrat en cours d’exécution n°2 du marché « Nettoyage et entretien de bâtiments communaux » avec la société SABATIER MARIUS, sise 296 chemin des Clastres, 84430 MONDRAGON, portant le montant du marché à 81 211,81 € HT (quatre-vingt-un mille deux cent onze euros et quatre-vingt-un cents hors taxes) soit 97 454,17 € TTC (quatre-vingt-dix-sept mille quatre-cent cinquante-quatre euros et dix-sept cents toutes taxes comprises)
• Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

18. Délibération n° 2022/16 – Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : Désignation du jury 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la Commune de réaliser un programme d’envergure consistant en la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans, ce projet ayant pour objectif la création d’un bâtiment avec de nombreux espaces dédiés :  salle de spectacle, conservatoire de danse, service municipal enfance et jeunesse et associations culturelles.

Monsieur Le Maire rappelle également que par délibération n°2021/109 du 5 juillet 2021 le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la désignation du jury pour la passation du concours de maîtrise d’œuvre relatif à ce projet, cette délibération nécessitant d’être complétée à postériori par la désignation du jury à compétence technique ayant des qualifications équivalentes à celles demandées aux participants du concours.

Vu les articles R 2162-22 et -24 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°2020/32 du 2 juin 2020 portant constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO),
Vu la délibération n° 2021/109 du 5 juillet 2021 « Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : désignation du jury »,
Vu la publication du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités au BOAMP annonce n°21-102389 et au JOUE annonce n°2022/S 008-016222 avec une date limite de remise des offres fixée au 25 février 2022 à 12h00,
Vu les correspondances avec l’ordre des architectes, le syndicat des architectes des Bouches-du-Rhône et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement CAUE concernant la désignation des membres à compétence technique du jury,
Considérant la nécessité de préciser les membres suppléants du jury chargés d’assurer le remplacement d’un membre titulaire en cas d’absence et ce afin de respecter les obligations de quorum,
Considérant qu’il convient de modifier les membres à voix consultatives du jury afin de permettre la désignation d’une commission technique distincte chargée d’effectuer un travail préalable d’analyse et de traitement des dossiers des candidats, 
Considérant qu’il convient d’y ajouter les personnalités citées à l’article L 1411-5 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Désigne en tant que membres titulaires à voix délibérative :

• Désigne en tant que membres suppléants

• Désigne en tant que membre à voix consultative

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

19. Délibération n° 2022/17 – Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : Désignation d’une commission technique 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la Commune de réaliser un programme d’envergure consistant en la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans, ce projet ayant pour objectif la création d’un bâtiment avec de nombreux espaces dédiés : salle de spectacle, conservatoire de danse, service municipal enfance et jeunesse et associations culturelles.

Monsieur Le Maire rappelle également que le Conseil Municipal a voté la désignation du jury pour la passation du concours de maîtrise d’œuvre relatif à ce projet.

Vu la délibération n° 2021/109 du 5 juillet 2021 « Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités à Grans : désignation du jury »,
Vu la publication du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente multi-activités au BOAMP annonce n°21-102389 et au JOUE annonce n°2022/S 008-016222 avec une date limite de remise des offres fixée au 25 février 2022 à 12h00,
Considérant qu’il convient de désigner une commission technique chargée : 

• D’effectuer un travail préalable d’analyse, de traitement des dossiers de candidatures et des projets,
• D’établir des rapports de synthèse de ses travaux qui seront remis au jury de concours, 
• De présenter lors des réunions du jury de concours les dossiers de candidatures et les projets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Désigne en tant que membres de la commission technique :

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

20. Délibération n° 2022/18 – Approbation de l’avenant n°2 à la Convention d’adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord 

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que la Commune de Grans a souhaité s’orienter vers des actions de prévention aussi bien vers les publics jeunes que vers les parents en créant des partenariats avec des professionnels de ces différents secteurs.

A ce titre, la Commune a souhaité, par délibération n° 2018/153 du 17 décembre 2018, approuver une convention d’adhésion avec la Maison des Adolescents des Bouches du Rhône (MDA 13), afin de contribuer aux missions de service public rendues par cette association.

Vu la convention d’adhésion entre la MDA 13 et la ville de Grans portant sur les axes suivants : prévention aux addictions chez les 11/25 ans, formation et échange de pratiques entre professionnels de l’animation et du secteur médico-social sur le territoire, 
Vu notre délibération n° 2021/12 du 15 février 2021 approuvant un avenant à la convention d’adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord,
Vu le document de l’INSEE recensant 5202 habitants gransois,
Vu l’article 5 de ladite convention, relatif au calcul du montant de l’adhésion (50 cents par habitants) et à son évolution en fonction du nombre d’habitants, soit pour l’année 2022 un montant de deux mille six cent un euros (2 601 €),
Vu la proposition d’avenant à la convention d’adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord, enregistrée en Mairie le 22 décembre 2021 sous la référence R2021-7285,
Considérant le souhait de la Commune de Grans de confirmer son soutien à cette association pour l’année 2022, et la nécessité d’approuver l’avenant n°2 à cette convention pour poursuivre ses actions partenariales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Approuve l’avenant n°2 à la convention d’adhésion à la Maison des Adolescents 13 Nord.
• Précise que cet avenant est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
• Précise que la dépense sera imputée à l’article correspondant du Budget Primitif.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

21. Délibération n° 2022/19 – Octroi d’une garantie d’emprunt pour le prêt n° 129647 accordé à Grand Delta Habitat par la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de réaliser une opération locative dénommée « l’Enclos »

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la société Grand Delta Habitat a acquis un ensemble immobilier composé de 18 logements individuels situés chemin des Arènes à Grans en vue de réaliser une opération locative dénommée « l’Enclos ».

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 3 798 112 € (trois millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille cent douze euros).

Pour financer cette acquisition-amélioration, Grand Delta Habitat a fait appel à la Caisse des Dépôts et Consignations qui serait en mesure de lui accorder les prêts suivants :

• PLUS Travaux d’un montant de 985 203 € au taux de 1,10 % sur 40 ans,
• PLUS Foncier d’un montant de 494 108 € au taux de 1,15 % sur 80 ans,
•  PLAI Travaux d’un montant de 364 960 € au taux de 0,30 % sur 40 ans,
• PLAI Foncier d’un montant de 206 214 € au taux de 1,15 % sur 80 ans,
• PLS Travaux d’un montant de 340 009 € au taux de 1,51 % sur 40 ans,
• PLS Foncier d’un montant de 425 851 € au taux de 1,15 % sur 80 ans,
• PLS compl. d’un montant de 520 003 € au taux de 1,51 % sur 40 ans,
• PHB 2.0 d’un montant de 117 000 € au taux de 0,37 % sur 40 ans dont 20 ans de différé d’amortissement au taux de 0 %.

Vu les articles L2251-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 129647 entre l’emprunteur Grand Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le courrier de Grand Delta Habitat, enregistré en Mairie le 17 décembre 2021 sous la référence R2021-7183, sollicitant la Commune à hauteur de 50 % des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu que l’obtention des prêts est subordonnée à l’octroi des garanties par la Commune et par la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 798 112 € (trois millions sept cent quatre-vingt-dix-huit mille cent douze euros) souscrit par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129647, constitué de 8 lignes de prêt.
• Précise que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Précise que sur notification d’impayé par la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

22. Délibération n° 2022/20 – Approbation de la modification du capital social de Ouest Provence Habitat et désignation d’un représentant de la Commune

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Grans est actionnaire de la Société Anonyme Ouest Provence Habitat, dont le siège social est situé 2 rue Clément Trouillard 13800 Istres. Dans ce cadre, la Ville de Grans détient les 1,32 % du capital social, soit 40 368€ sur un total de 3 048 880€ représentant 2 523 actions sur un total de 190 555 actions.

Afin de répondre à l’augmentation de capital de sa filiale Pôle Aéronautique, la société a proposé de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 515 740€.

Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 107 €, prime d’émission de 91 € incluse.

Cette augmentation se traduira :

• Par l’émission de 4 820 actions nouvelles, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, sur la société d’une valeur nominale de 16 €, soit un montant de 77 120€,
• Par une prime d’émission de 91 € par action, soit un montant de 438 620 €.

Cette valeur de souscription retenue est la valeur de l’action sur la base de la situation nette arrêtée au 31 décembre 2020 :

Calcul de Valeur de l’Action :

Capital Social – 3 048 880 €
Réserves – 374 880 €
Prime d’émission – 370 682 €
Report à nouveau et résultat – 12 630 558 €
Situation nette – 20 425 000 €
Valeur de l’action : 20 425 000 / 190 555 = 107,18 € arrondi à 107 €

Elles porteraient jouissance à compter du début de l’exercice en cours, quelle que soit la date de réalisation de l’augmentation de capital et à compter de la même date. Elles seraient assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.

Un droit de souscription serait attaché à chaque action ancienne.

La souscription serait réservée aux actionnaires actuels, tant à titre irréductible, qu’à titre réductible.

Les actionnaires jouiraient en outre d’un droit de souscription à titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seraient attribuées aux titulaires de droits de souscription, qui auraient souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription, dans la limite toutefois de leurs demandes et des dispositions de l’article L.1522-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant aux collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de la moitié, sans pouvoir excéder 85% du capital social.

Les souscriptions et les versements seront reçus au siège social de Ouest Provence Habitat du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

L’augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de l’intercommunalité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1522-4, L1524-1 et L1524-5,
Vu le Code du Commerce,
Vu le courriel de Ouest Provence, enregistré en Mairie le 9 février 2022 sous la référence R2022-0853,
Considérant que la Commune est actionnaire de la Société Anonyme Ouest Provence Habitat, il convient d’approuver toute modification et de désigner un représentant de la Commune pour siéger à l’assemblée générale extraordinaire, 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu, 

• Approuve la modification de l’article 6 des statuts de Ouest Provence Habitat relatif au capital social.
• Autorise Madame Christine HUGUES à assurer la représentation de la Commune à l’assemblée générale extraordinaire de Ouest Provence Habitat afin de voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et de lui donner tous pouvoirs à cet effet.
• Décide ne pas participer à l’augmentation de capital.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant habilité à signer la délibération ainsi que toute pièce y afférente

23. Délibération n° 2022/21 – Approbation de deux baux professionnels, propriété bâties cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un psychologue et un praticien psycho-corporel et abrogation de la délibération n° 2021/134 du 27 septembre 2021 

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d’une Maison Médicale, permettant l’implantation de médecins de ville ainsi que d’autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. 

Le rapporteur rappelle qu’à cet effet l’ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l’Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location.

Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d’un local de 28,68 m² au 2^ème étage.

Par délibération n° 2021/134 du 27 septembre 2021, la Commune a approuvé un bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un psychologue. Or la demande concernant ledit local concernait non pas un mais deux praticiens, désireux de partager le temps d’occupation de celui-ci. Il convient donc de signer un bail de location avec chacun des praticiens.

Les baux de location seraient conclus pour une durée de 6 ans, moyennant chacun une location mensuelle de 225 euros hors charges, correspondant au taux d’occupation de chaque praticien, et de 40 euros de charges conformément à la liste qui sera établie dans les baux. Le montant de provisions des charges sera revu chaque année au mois de décembre afin de l’adapter aux charges réelles payées par la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21,
Vu les projets de contrats de bail professionnel proposés par l’avocat de la Commune, reçus en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistrés sous la référence R2021-5323,
Vu la délibération n° 2021/134 du 27 septembre 2021 approuvant un bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un psychologue,
Considérant la volonté de procéder à la location du local ci-dessus référencé avec un psychologue et un praticien psycho-corporel aux conditions de prix et autres prévues aux projets de baux, et au prorata du taux d’occupation de chaque praticien, il convient d’abroger la délibération n° 2021/134 du 27 septembre 2021 et de conclure un bail professionnel pour chacun d’eux,

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : Anne-Catherine CHAFINO-BIERREN, Georges RAILLON et Patrick REBOUL ; Yves VIDAL ne prend pas part au vote pour la procuration de Loïc KERVAJAN), l’exposé du rapporteur entendu,

• Abroge la délibération n° 2021/134 du 27 septembre 2021
• Décide de conclure un bail professionnel, d’une durée de 6 ans, pour un local de 28,68 m², et, sis au 1 Bis rue de l’Enclos, 2^e étage, avec un psychologue, pour un loyer hors charges de 225 € et un montant mensuel de provision sur charges de 40 €
• Décide de conclure un bail professionnel, d’une durée de 6 ans, pour un local de 28,68 m², et, sis au 1 Bis rue de l’Enclos, 2^e étage, avec un praticien psycho-corporel, pour un loyer hors charges de 225€ et un montant mensuel de provision sur charges de 40€
• Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

24. Délibération n° 2022/22 – Instauration des droits de voirie pour infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques pour l’année 2022 

Rapporteur : Michel PERONNET

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que conformément aux articles L5217-2 et L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de « construction, aménagement, et entretien de voirie ainsi qu’en matière de « signalisation » sur le territoire. A ce titre, elle a délibéré le 16 décembre 2021 pour l’ensemble de ces tarifs notamment ceux des droits de voirie et de redevance d’occupation du domaine public routier. 

Par ailleurs, dans le cadre de la compétence « mobilité », la Métropole Aix-Marseille-Provence, assure l’aménagement d’infrastructures de transports et elle déploie ou fait déployer sur son territoire des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le rapporteur informe également que la Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place un nouveau dispositif pour le déploiement des bornes de recharges qui s’appuie sur des entreprises du secteur privé.

Ce dispositif a permis à la Métropole Aix-Marseille-Provence de sélectionner 3 entreprises avec la conclusion d’accords-cadres relatifs en vue de l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Ces 3 entreprises sont mises en concurrence au cas par cas à chaque implantation des bornes sur le territoire

La commune de Grans étant gestionnaire de la voirie sur les parkings publics de Grans où sont implantés des bornes (parking de l’enclos, parking du souvenir français, parking Teissier), il est nécessaire de créer ses tarifs de droits de voirie pour les IRVE en cohérence avec ceux de la Métropole. Ensuite, il est prévu la signature d’une convention tripartite entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune concernée et l’opérateur retenu, qui devra payer un droit de voirie. Convention qui sera soumise au vote lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal de Grans une fois qu’un opérateur aura été retenu par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour le parking de l’Enclos. Les changements pour les bornes déjà en place au Souvenir Français et au parking Teissier se feront en fin d’année 2022 à l’initiative du service mobilité de la Métropole.

Vu la délibération FBPA-174-11047/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021, et les tarifs des droits de voirie pour infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques validés dans celle-ci,

Considérant la nécessité de stipuler les tarifs dans la convention tripartite concernant l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques, il convient de les instaurer

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

• Instaure les tarifs des droits de voirie pour infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques comme suit :

• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

25. Délibération n° 2022/23 – Création d’emplois et modification du tableau des effectifs à compter du 1^er mars 2022

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l’évolution des fonctions, et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, il convient d’apporter des modifications au tableau des effectifs de la commune à compter du 1^er janvier 2022.

Monsieur Le Maire précise à l’assemblée qu’il s’agit de créations de poste dans plusieurs filières par suite d’avancements de grade et à une nomination par voie de mutation.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il convient créer des emplois et de modifier le tableau des effectifs de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur le Maire entendu,

•  Approuve la création :
  • De deux emplois d’adjoint administratif principal 1^ère classe à temps complet
  • D’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet
  • D’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe
• Modifie le tableau des effectifs de la commune à compter du 1^er mars 2022 comme suit :

• Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012.
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

26. Délibération n° 2022/24 – Mandat au Centre De Gestion des Bouches-du-Rhône pour la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2018/130 du 24 septembre 2018, la Commune a souscrit par le biais du Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13), un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant la Commune contre les risques financiers découlant de ses obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…) pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022.

La Commune soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13 qui comprendra deux garanties, compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée : 

• Une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public)
• Une garantie pour les agents relevant de la CNRACL avec un taux par risque souscrit.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. La Commune garde la faculté d’adhérer ou non à l’issue de la consultation.

Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un règlement à hauteur de 0,10% de la masse salariale de la collectivité à l’attention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 relatif à la procédure avec négociation, et qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la délibération n° 58/21 du Conseil d’Administration du CDG13 en sa séance du 6 décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat d’assurance groupe des risques statutaires du personnel territorial ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

• Donne mandat au Centre De Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) pour participer à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG13 va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
• Précise que pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules. 
• Précise que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
• Une durée de contrat de 4 ans à compter du 1^er janvier 2023
• Un régime de contrat par capitalisation 
• Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

27. Questions diverses

Motion de soutien au peuple ukrainien

Le Conseil Municipal de la Commune souhaite apporter son soutien et sa solidarité envers le peuple ukrainien en ce moment même sous le feu d’une violente agression russe.

Le peuple ukrainien doit pouvoir vivre dans un pays libre et souverain. Aujourd’hui, il doit faire face à de vives tensions avec la Russie.

Face au désarroi et à la situation de la population ukrainienne, sensibles à cette situation et aux drames humains qu’elle engendre, les membres du Conseil Municipal souhaitent se mobiliser et s’engager à verser une subvention de 3 000 € pour aider les Ukrainiens.

28. Décisions municipales

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.